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Marchés publics > Sources des marchés > Retour ordonnance 2015-899 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)
Marché de partenariat : Modalités de financement ajustables
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux
marchés publics - NOR: EINM1506103R
(La présente ordonnance est entrée en vigueur le 1er avril 2016)
[Abrogée par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 18 (V)]
Article 82 [Marché de partenariat : Modalités de financement ajustables]
L’acheteur peut prévoir que les modalités de financement indiquées dans l’offre finale présentent un caractère ajustable. Ces ajustements ne sauraient avoir pour effet de remettre en cause les conditions de mise en concurrence en exonérant l’acheteur de l’obligation de respecter le principe du choix de l’offre économiquement la plus avantageuse ni de permettre au candidat pressenti de bouleverser l’économie de son offre.
Voir également
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Chapitre III : Financement du projet et rémunération du titulaire
Section 1 : Financement
- Article 159 - [Financement]
Section 2 : Participation au capital du titulaire
- Article 160 - [Participation au capital du titulaire]
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