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Sources des marchés > Retour décret 2016-360 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)
Marchés de partenariat : Participation au capital du titulaire
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)
[Abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14]
Article 160 [Marchés de partenariat - Financement du projet et rémunération du titulaire - Participation au capital du titulaire]
Lorsque l’acheteur décide de mettre en œuvre les dispositions du III de l’article 80 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, l’avis d’appel à la concurrence, ou à défaut, les documents de la consultation mentionnent que le concours de l’Etat, des collectivités territoriales ou d’autres organismes publics au financement des investissements prend la forme d’une participation minoritaire au capital du titulaire et précise les principales caractéristiques de la société de projet à constituer.
Les offres sont accompagnées du projet de statut de cette société.
Correspondance Articles du Code de la commande publique / Décret 2016-360
Article R2222-2 du code de la commande publique (art. 160, Alinéa 1) [Marchés de partenariat]
Article R2222-3 du code de la commande publique (art. 160, Alinéa 2) [Marchés de partenariat]
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