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Sources des marchés > Retour décret 2016-360 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)
Marchés de partenariat : Financement
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)
[Abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14]
Article 159 [Marchés de partenariat - Financement du projet et rémunération du titulaire - Financement]
Lorsque l’acheteur prévoit que les modalités de financement du projet peuvent présenter un caractère ajustable, il le mentionne dans les documents de la consultation.
Le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché de partenariat présente le financement définitif dans un délai fixé par l’acheteur. A défaut, le marché de partenariat ne peut lui être attribué et le soumissionnaire dont l’offre a été classée immédiatement après la sienne peut être sollicité pour présenter le financement définitif de son offre dans le même délai.
Correspondance Articles du Code de la commande publique / Décret 2016-360
article L2222-2 du code de la commande publique (art. 159, Alinéa 2). [Marchés de partenariat]
Article R2222-1 du code de la commande publique (art. 159, Alinéa 1). [Marchés de partenariat]
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