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Marchés publics > Sources des marchés > Retour ordonnance 2015-899 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)
Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux
marchés publics - NOR: EINM1506103R
(La présente ordonnance est entrée en vigueur le 1er avril 2016)
[Abrogée par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 18 (V)]
Article 20 [Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise]
La présente ordonnance n’est pas applicable aux marchés publics passés par un organisme constitué exclusivement par des entités adjudicatrices pour exercer une ou plusieurs des activités d’opérateur de réseaux avec l’une de ces entités adjudicatrices ainsi qu’aux marchés publics passés par une entité adjudicatrice avec un tel organisme lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° L’organisme a été constitué pour exercer son activité pendant une période d’au moins trois ans ;
2° Aux termes des statuts de cet organisme, les entités adjudicatrices qui l’ont constitué en sont parties prenantes au moins pendant la période mentionnée au 1°.
Correspondance Articles du Code de la commande publique / Articles Ordonnance 2015-899
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