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Marchés publics > Sources des marchés > Retour ordonnance 2015-899 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)
Marché de partenariat : Transmission à l’organisme expert
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux
marchés publics - NOR: EINM1506103R
(La présente ordonnance est entrée en vigueur le 1er avril 2016)
[Abrogée par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 18 (V)]
Article 79 [Marché de partenariat : Transmission à l’organisme expert]
Une fois signés, les marchés de partenariat et leurs annexes sont communiqués à l’organisme expert mentionné à l’article 76. Les informations et documents communiqués ne sont utilisés qu’à des fins de recensement et d’analyse économique.
Voir également
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Chapitre II : Obligations relatives à l’achèvement de la procédure
Section 2 : Signature du marché
- Article 157 - [Signature du marché]
Section 3 : Dispositions particulières relatives à la conception d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels
- Article 158 - [Dispositions particulières relatives à la conception d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels]
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