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Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé - NOR: SASH1015560D

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022894070&dateTexte=&categorieLien=id    

JORF n°0233 du 7 octobre 2010

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Résumé

Publics concernés : établissements de santé .

Objet : répartition des activités hospitalières selon leur mode de rémunération (titre Ier) et définition des seuils relatifs aux marchés publics des établissements publics de santé (titre II).

Entrée en vigueur : immédiate.

Notice : le décret a pour objet, d’une part, de préciser la répartition des activités hospitalières entre celles qui relèvent de la tarification à l’activité et celles qui demeurent soumises à la rémunération par prix de journée ou dotation annuelle de financement selon le statut des établissements et, d’autre part, de modifier le code des marchés publics afin que la suppression du rattachement des établissements publics de santé aux collectivités territoriales opérée par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et au territoire soit sans incidence sur les seuils de marchés publics applicables à ces établissements.

Références : le code de la sécurité sociale et le code des marchés publics modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Plan du texte

Titre Ier : Tarification des missions de soins des établissements de santé

Titre II : Marchés des établissements publics de santé

Texte

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports et de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L6122-1 et L6141-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L162-22 ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;

Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 juin 2010 ;

Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 juin 2010 ;

Vu la saisine du conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en date du 7 juin 2010 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 7 juin 2010 ;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,

Titre Ier : Tarification des missions de soins des établissements de santé

Article 1

I. ― La section V du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale comprend trois sous-sections :

1° La sous-section 1, intitulée « Conseil de l’hospitalisation », comprend les articles R162-21 à R162-26 ;

2° La sous-section 2, intitulée : « Tarification des activités de soins des établissements de santé », comprend les articles R162-28 à R162-42-7 ;

3° La sous-section 3, intitulée « Contrôle de la facturation », comprend les articles R162-42-8 à R162-42-14.

II. ― La sous-section 2 nouvelle est ainsi complétée :

1° Il est rétabli un Article R162-29 ainsi rédigé :

« Art. R. 162-29. - Les activités de soins dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les régimes obligatoires de sécurité sociale sur la base de tarifs nationaux, conformément aux dispositions des articles L162-22-6 et L162-22-8, sont les suivantes :

« 1° Les activités relevant de la médecine et des spécialités médicales, de la chirurgie et des spécialités chirurgicales, de la gynécologie-obstétrique et des spécialités gynécologiques et obstétricales, soumises ou non à autorisation en application des 1° à 3° et 8° à 19° de l’article R6122-25 du code de la santé publique ainsi que les activités d’odontologie ;

« 2° Les activités exercées sous la forme d’hospitalisation à domicile. » ;

2° Après l'article R162-29 sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. R. 162-29-1. - Les activités de soins dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les régimes obligatoires de sécurité sociale sur la base de tarifs journaliers fixés pour chaque établissement par le directeur général de l’agence régionale de santé, conformément aux dispositions de l’article L162-22-1, sont les suivantes :

« 1° Les activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées au 5° de l’article R6122-25 du code de la santé publique ainsi que toutes les activités qu’elles recouvrent ;

« 2° Les activités de soins de psychiatrie mentionnées au 4° de l’article R6122-25 du même code.

« Art. R. 162-29-2. - Les activités des soins dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les régimes obligatoires de sécurité sociale sous forme d’une dotation annuelle de financement, conformément aux dispositions de l’article L174-1, sont les suivantes :

« 1° Les activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées au 5° de l’article R6122-25 du code de la santé publique ainsi que toutes les activités qu’elles recouvrent ;

« 2° Les activités de soins de psychiatrie mentionnées au 4° de l’article R6122-25 du même code. »

Titre II : Marchés des établissements publics de santé

Article 2

Le code des marchés public est ainsi modifié :

1° A l’article 8, au premier alinéa du III, aux premier et deuxième alinéas du V et au dernier alinéa du VII, les mots : « un établissement public de santé ou » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa du I de l’article 22, au b du I de l’article 24 et au second alinéa de l’article 82, les mots : « établissements publics de santé et les » sont supprimés ;

3° Au 2° du II de l’article 26, après les mots : « des collectivités territoriales » sont ajoutés les mots : « et des établissements publics de santé » ;

4° Au premier alinéa de l’article 55, au deuxième alinéa du 2° du III de l’article 59, au dernier alinéa du III de l’article 64, au dernier alinéa du IX de l’article 67, à l’avant-dernier alinéa du I de l’article 69, au VIII de l’article 70, au V de l’article 74 et au V de l’article 168, les mots : « des établissements publics de santé et » sont supprimés ;

5° Au premier alinéa du 2° de l’article 98, les mots : « autres que ceux mentionnés au 3° » sont supprimés.

Article 3

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, François Baroin