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Marchés publics > Sources des marchés > Retour au Plan du CMP 2006 (applicable jusqu'au 31/03/16)
Code des marchés publics 2006
Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006-2016 [abrogé])
Titre IV - Exécution des marchés
Chapitre Ier - Régime financier
Section 1 - Règlement, avances, acomptes
Sous-section 4 - Régime des paiements
Article 98 [Délai global de paiement]
Modifié par Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 - art. 19
Les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées conformément aux dispositions du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière et de son décret d'application.
Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics - NOR: ECEM0928770C (Abrogé, extrait)
17.5. L’obligation pour le pouvoir adjudicateur de respecter un délai global de paiement
L’article 98, dans sa rédaction issue des décrets n° 2008-407 du 28 avril 2008 et n° 2008-1355 du 19 décembre 2008, précise que les paiements des prestations d’un marché public doivent s’effectuer, sauf exceptions énumérées par ce même article, dans un délai maximal de trente jours pour l’Etat, de trente jours à compter du 1er juillet 2010 pour les marchés des collectivités territoriales (98) et de cinquante jours pour les établissements du service de santé des armées, les établissements publics de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux.
(98) Ce délai est de 40 jours pour les marchés dont la procédure a été initiée à partir du 1er janvier 2009 jusqu’au 31 décembre 2009, de 35 jours pour les marchés dont la procédure a été initiée à partir du 1er janvier 2010 jusqu’au 30 juin 2010, et de 30 jours à compter du 1er juillet 2010.
Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d’intérêts moratoires, à compter du jour suivant l’expiration du délai.
Les modalités de mise en œuvre du délai global de paiement des marchés publics et de calcul des intérêts moratoires sont détaillées par le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 modifié par le décret n° 2008-1555 du 31 décembre 2008 et par la circulaire générale d’application du 13 mars 2002 (JO du 6 avril 2002).
Le dispositif concernant le taux des intérêts moratoires à appliquer en cas de dépassement du délai maximum de paiement est le suivant :
- pour les marchés passés par les établissements de santé des armées et les établissements publics de santé, le taux des intérêts moratoires est celui de l’intérêt légal majoré de deux points, sauf pour les marchés formalisés si le taux des intérêts moratoires n’est pas référencé dans le marché : il est, dans ce cas, fait application du taux mentionné au paragraphe suivant ;
- pour les autres marchés (99), il est fait application du taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Ce taux est mis à jour le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année civile.
(99) Ce dispositif s’applique aux marchés notifiés par l’Etat et ses établissements publics à compter du 29 avril 2008 et aux marchés locaux dont la procédure de consultation est engagée ou l’avis d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2009.
Dans tous les cas, pour la liquidation des intérêts moratoires, le taux à prendre en compte est le taux en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir : un seul taux s’applique, pour toute la durée du marché.
La formule de calcul des intérêts moratoires est la suivante :
Montant payé tard TTC x (nb jours dépassement / 365) x taux
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 303 du 31/12/2009 texte numéro 90
Des intérêts moratoires complémentaires sont dus, lorsque le mandatement des intérêts moratoires n’est pas intervenu au plus tard le 30e jour suivant la date de paiement du principal. Leur formule de calcul est :
Montant des IM initiaux x (nb jours de retard sur IM / 365) x taux
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 303 du 31/12/2009 texte numéro 90
Le paiement des intérêts moratoires est de droit, ils sont dus par les collectivités publiques dès lors que le délai maximum de paiement est dépassé. Il n’est pas admissible de chercher à échapper au paiement d’intérêts moratoires dus, au motif que les entreprises n’osent pas demander leur paiement.
Tarder à régler à une entreprise ce qui lui est dû met en danger celle-ci, notamment s’il s’agit d’une petite ou moyenne entreprise.
Ce retard est aussi extrêmement coûteux pour l’acheteur public, en raison du montant très élevé des intérêts moratoires (100).
(100) Ou de l’augmentation des prix opérée par les entreprises, pour anticiper des retards de paiement supposés.
Des délais spécifiques s’appliquent dans le cadre d’un dispositif particulier, prévu par l’article L443-1 du code de commerce, indépendant de celui prévu par le décret du 21 février 2002. Les délais prévus par cet article s’appliquent, depuis la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises, à tout « producteur, revendeur ou prestataire de services », ce qui est susceptible de concerner les personnes publiques, lorsqu’elles se livrent à des activités commerciales au sens du code de commerce.
Modifications du CMP 2006-2016 [abrogé]
Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé - NOR: SASH1015560D
Article 2
Le code des marchés public est ainsi modifié :
1° A l’article 8, au premier alinéa du III, aux premier et deuxième alinéas du V et au dernier alinéa du VII, les mots : « un établissement public de santé ou » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 22, au b du I de l’article 24 et au second alinéa de l’article 82, les mots : « établissements publics de santé et les » sont supprimés ;
3° Au 2° du II de l’article 26, après les mots : « des collectivités territoriales » sont ajoutés les mots : « et des établissements publics de santé » ;
4° Au premier alinéa de l’article 55, au deuxième alinéa du 2° du III de l’article 59, au dernier alinéa du III de l’article 64, au dernier alinéa du IX de l’article 67, à l’avant-dernier alinéa du I de l’article 69, au VIII de l’article 70, au V de l’article 74 et au V de l’article 168, les mots : « des établissements publics de santé et » sont supprimés ;
5° Au premier alinéa du 2° de l’article 98, les mots : « autres que ceux mentionnés au 3° » sont supprimés.
Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics - NOR: ECEX0829772D
Au 2° de l'article 98 du code des marchés
publics, sont ajoutés les quatre alinéas suivants :
« Ce délai est ramené à :
« a) Quarante jours à compter du 1er janvier 2009 ;
« b) Trente-cinq jours à compter du 1er janvier 2010 ;
« c) Trente jours à compter du 1er juillet 2010. »
Les dispositions de l'article 33 sont
applicables aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou
l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication :
1° A compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2009 en ce qui
concerne les dispositions du a ;
2° A compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 30 juin 2010 en ce qui
concerne les dispositions du b ;
3° A compter du 1er juillet 2010 en ce qui concerne les dispositions du
c.
Décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l’article 98 du code des marchés publics
Textes
Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique - NOR: EFIM1303282D
Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - NOR: EFIX1221489L
Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret no 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics NOR: ECEM0831079D
Décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret no 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics - NOR: ECEM0804234D
Décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l’article 98 du code des marchés publics - NOR: ECEM0804217D
Article 26 de la loi n°2006-10 du 5 janvier 2006
Circulaire no 2002-174 du 8 aout 2002 - Mise en œuvre de la réduction des délais de paiement dans les marchés publics
Circulaire du 13 mars 2002 relative à l'application du décret n° 2002-231 du 21 février 2002 modifiant le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics et du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics
décret no 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics [abrogé]
Décret n° 2002-231 du 21 février 2002 relatif au délai maximum de paiement dans les marchés publics
Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (Voir l'article 67)
Décret n° 77-981 du 29 août 1977 (Journal Officiel du 31 août 1977) relatif à l'engagement et au mandatement des sommes dues en exécution de marchés passés par l'Etat ou l'un de ses établissements publics à caractère administratif au titre des intérêts moratoires pour retard apporté dans le règlement de leurs créanciers
CCAG
Article 3 du CCAG-FCS 2009 - Obligations générales des parties - Sous-traitance
Taux d'intérêt légal et ses décrets
Décret n° 2009-138 du 9 février 2009 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2009 NOR: ECET0831459D
Décret n° 2008-166 du 21 février 2008 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2008 - NOR: ECET0774791D
Décret n° 2007-217 du 19 février 2007 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2007 NOR: ECOT0614591D
Voir également
délai maximum de paiement, délai global de paiement, délais, paiement, intérêts moratoires,
Actualités
Lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 a été publiée - 6 février 2013
Réduction du délai maximum de paiement du comptable public dans les marchés publics - Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 - 1er janvier 2008
Délais de paiement : Publication du rapport annuel de l’observatoire des délais de paiement - 23 décembre 2008
MINEFE - Tableau récapitulatif des taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires dus dans le cadre des marchés publics (décret no 2002-232 du 21 février 2002 relatif au délai maximum de paiement modifié par le Décret n° 2008-408 du 28 avril 2008)http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_marc_publ/docs_som/intmoratoires_juil08.pdf
Publication du décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret no 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics - NOR: ECEM0804234D - 29 avril 2008
Délai global de paiement : Publication du décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l’article 98 du code des marchés publics - NOR: ECEM0804217D - 29 avril 2008
(c) F. Makowski 2001/2023