Délai global de paiement : Publication du décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l’article 98 du code des marchés publics - NOR: ECEM0804217D

29 avril 2008

Le décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifie le délai global de paiement prévu par l’article 98 du code des marchés publics.

Ce décret fait passer le délai global de paiement de 45 jours à désormais 30 jours pour les marchés publics de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial.

Le délai global de paiement des marchés publics des collectivités territoriales et des établissements publics locaux - qui était de 45 jours - n'est pas modifié ; il en est de même pour celui des établissements publics de santé et des établissements des services de santé des armées, dont le délai reste de 50 jours.

En effet, selon la nouvelle rédaction de l'article 98, dorénavant le délai global de paiement d’un marché public ne peut excéder :

1° 30 jours pour l’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et autres que ceux mentionnés au 3° ;

2° 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que ceux mentionnés au 3° ;

3° 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.

Actualités

Réduction du délai maximum de paiement du comptable public dans les marchés publics - Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 - 1er janvier 2008

Délais de paiement : Publication du rapport annuel de l’observatoire des délais de paiement - 23 décembre 2008

MINEFE - Tableau récapitulatif des taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires dus dans le cadre des marchés publics (décret no 2002-232 du 21 février 2002 relatif au délai maximum de paiement modifié par le Décret n° 2008-408 du 28 avril 2008)http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_marc_publ/docs_som/intmoratoires_juil08.pdf

Publication du décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret no 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics - NOR: ECEM0804234D - 29 avril 2008

Délai global de paiement : Publication du décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l’article 98 du code des marchés publics - NOR: ECEM0804217D - 29 avril 2008