Délais

Tous les délais sont des délais calendaires.

Délais relatifs aux marchés Publics

- délai de publicité,

- délais réduits,

- délai d'urgence,

- délai de préparation d'un marché

- délai imparti par la personne responsable du marché au candidat retenu pour produire les certificats et attestations,

- délai identique pour tous les candidats, si la personne responsable du marché constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, pour demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter les pièces dans .avant de procéder à l’examen des candidatures,

- délai de six jours qui suivent la réception de la demande pour les marchés de travaux ou de services, et de quatre jours qui suivent cette même réception pour les marchés de fournitures pour envoyer les cahiers des charges et les documents complémentaires , 

- délais prolongés en conséquence,

- délai de réception des offres (ou délai de réception des candidatures),

- délai de livraison,

- délai d'exécution,

- délai entre la date à laquelle la décision notifiée aux candidats dont l’offre n’a pas été retenue et la date de signature du marché (standstill),

- délai à compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidat écarté les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre et, à tout candidat dont l'offre n'a pas été rejetée, les caractéristiques et les avantages relatifs à l'offre retenue ainsi que le montant du marché attribué et le nom de l'attributaire,

- un délai de trente jours à compter de la notification du marché, pour l'envoi pour publication de l'avis d'attribution,

- délai de quinze jours suivant la réception de la demande de paiement du sous-traitant (cas où le titulaire d'un marché n'a ni opposé un refus motivé ni transmis la demande de paiement du sous-traitant à la personne désignée au marché)

- délai global de paiement,

- délais maximum de paiement,

- délai de trois mois pour fixer le montant de l'indemnité de résiliation,

- délai de garantie,

- délai de constitution de garantie ou caution,

- délai de parfait achèvement (marchés de travaux),

- délai de quinze jours à compter de la notification du rapport établi par la mission interministérielle (MIEM) pour faire connaître les observations éventuelles,

- délais de recours contentieux (CCRA, Comités consultatifs de règlement amiable des litiges),

- ...

Voir également

Tableaux du MINEFI
Décompte des délais,
délai d'urgence,
délai de publicité,
délais,
délai de garantie,
délai de réception des candidatures et des offres,
délai d'exécution,
délai de validité des offres
Voies et délais de recours dans l'avis d’appel public à la concurrence
délai maximum de paiement,
délai global de paiement, paiement, intérêts moratoires,
délai de standstill,

Jurisprudence

CE, 1 juin 2011, n° 345649, Commune de SAINT-BENOIT (La nature et l'étendue des besoins à satisfaire doivent être déterminés avec précision avant tout appel à la concurrence. Si le pouvoir adjudicateur entend laisser aux candidats la faculté de proposer eux-mêmes une date précise d’achèvement, il lui revient alors d’encadrer cette faculté, en fixant par exemple une date butoir ou une fourchette de dates possibles pour l’échéance du marché, sans que, compte tenu des critères de sélection des offres, il en résulte une incertitude telle qu’elle ne permette pas aux candidats de présenter utilement une offre)

TA Lille, 16 mars 2011, n° 1101226, Société Fornells (Dans un marché à procédure adaptée (MAPA) le délai de remise des offres doit être suffisant et approprié aux caractéristiques du marché [délai insuffisant]).

CE, 19 septembre 2007, n° 298294, Service départemental d’incendie et de secours du Nord (L'avis d'appel à la concurrence doit indiquer, la durée du marché ou son délai d'exécution, ainsi que la date prévisionnelle du début des prestations pour les marchés de fournitures et de services (CMP 2004). Avec le CMP 2006, cette exigence n'existe plus car ni le modèle d’avis annexé à l’arrêté du 28 août 2006 qui abroge l’arrêté du 30 janvier 2004, ni les formulaires européens ne prévoient de rubrique correspondant à la date prévisionnelle du début des prestations)

CE, n° 279535, 21 mars 2007, Commune de Lens (Possibilité de notifier à une entreprise la décision de ne pas retenir sa candidature postérieurement à l'expiration du délai de validité des offres sous certaines conditions)

CE, 9 février 2004, n° 259369, Communauté urbaine de Nantes (Une personne publique ne peut apporter de modifications au dossier de consultation remis aux candidats à un appel d’offres que dans des conditions garantissant l’égalité des candidats et leur permettant de disposer d’un délai suffisant, avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour prendre connaissance de ces modifications et adapter leur offre en conséquence. Modalités de décompte du délai à partir de la date de réception des modifications en cause). [délai insuffisant].