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Conseil d’Etat, 19 septembre 2007, n° 298294, Service départemental d’incendie et de secours du Nord

 L'avis d'appel à la concurrence doit indiquer, la durée du marché ou son délai d'exécution, ainsi que la date prévisionnelle du début des prestations pour les marchés de fournitures et de services (CMP 2004)

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000018007229

Résumé

L'avis d'appel à la concurrence (CMP 2004) doit indiquer, la durée du marché ou son délai d'exécution, ainsi que la date prévisionnelle du début des prestations pour les marchés de fournitures et de services (Voir le formulaire d'avis d'appel public à la concurrence CMP 2004).

Un avis d'appel à la concurrence se bornant à indiquer comme date de début des prestations celle de la notification du marché et ne comportant aucune indication même prévisionnelle sur la date à laquelle serait notifié le marché, méconnait les dispositions de l'arrêté du 30 janvier 2004 pris en application des articles 40 et 80 du code des marchés publics en vigueur à l'époque.

Avec le CMP 2006, cette exigence n'existe plus car ni le modèle d’avis annexé à l’arrêté du 28 août 2006 qui abroge l’arrêté du 30 janvier 2004, ni les formulaires européens (règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis) ne prévoient de rubrique correspondant à la date prévisionnelle du début des prestations.

Texte

Jurisprudence

Voir Jurisprudence relative aux AAPC

Textes

article L551-1 du code de justice administrative

règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil