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Conseil d’Etat, 19 septembre 2007, n° 298294, SDIS Nord, AAPC et durée du marché ou délai d'exécution, et date prévisionnelle du début des prestations

 L'avis d'appel à la concurrence doit indiquer, la durée du marché ou son délai d'exécution, ainsi que la date prévisionnelle du début des prestations pour les marchés de fournitures et de services (CMP 2004)

Le formulaire annexé à l'arrêté du 30 janvier 2004 pris en application des articles 40 et 80 du code des marchés publics prévoit que l'avis d'appel public à la concurrence doit indiquer la durée du marché ou son délai d'exécution, ainsi que la date prévisionnelle du début des prestations pour les marchés de fournitures et de services. L'article 1er de l'arrêté du 10 juin 2004 pris en application de l'article 42 du même code prévoit que le règlement de la consultation comporte l'ensemble des mentions figurant dans les modèles d'avis d'appel public à la concurrence tels que fixés par l'arrêté du 30 janvier 2004. Méconnaissent les obligations de publicité et de mise en concurrence pesant sur l'administration en vertu de ces textes l'avis d'appel public à la concurrence et le règlement de la consultation qui, s'agissant d'un marché de fournitures, se bornent à indiquer comme date de début des prestations celle de la notification du marché, sans comporter aucune indication, même prévisionnelle, sur la date à laquelle celui-ci sera notifié.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000018007229

Résumé

L'avis d'appel à la concurrence (CMP 2004) doit indiquer, la durée du marché ou son délai d'exécution, ainsi que la date prévisionnelle du début des prestations pour les marchés de fournitures et de services (Voir le formulaire d'avis d'appel public à la concurrence CMP 2004).

Un avis d'appel à la concurrence se bornant à indiquer comme date de début des prestations celle de la notification du marché et ne comportant aucune indication même prévisionnelle sur la date à laquelle serait notifié le marché, méconnait les dispositions de l'arrêté du 30 janvier 2004 pris en application des articles 40 et 80 du code des marchés publics en vigueur à l'époque.

Avec le CMP 2006, cette exigence n'existe plus car ni le modèle d’avis annexé à l’arrêté du 28 août 2006 qui abroge l’arrêté du 30 janvier 2004, ni les formulaires européens (règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis) ne prévoient de rubrique correspondant à la date prévisionnelle du début des prestations.

Texte

Jurisprudence

Voir Jurisprudence relative aux AAPC

Textes

article L551-1 du code de justice administrative

règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil