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Arrêté du 28 août 2006 pris en application du code des marchés publics et fixant les modèles d’avis pour la passation et l’attribution des marchés publics et des accords-cadres - NOR: ECOM0620015A

(abrogé par l'arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres - NOR: EFIM1119972A)

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOM0620015A

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Vu le règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, modifiée par la directive 2005/51/CE de la Commission du 7 septembre 2005 modifiant l’annexe XX de la directive 2004/17/CE et l’annexe VIII de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil sur les marchés publics ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment les articles 40, 78, 85, 149, 150, 151, 152 et 172 du code annexé,

Arrête :

Article 1

Les avis d’appel public à la concurrence et les avis d’attribution, prévus aux articles 40, 78, 85, 149, 150, 151, 152 et 172 du code des marchés publics, sont établis conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 2

I. - Les demandes de publication d’avis d’appel public à la concurrence et d’avis d’attribution des marchés publics et des accords-cadres passés selon une procédure formalisée en application des dispositions des I, IV et V de l’Article 26 et des I, II et IV de l’article 144 du code des marchés publics et les demandes de publication d’avis d’attribution des marchés publics et des accords-cadres de services visées au 2° du II de l’Article 30 et au 2° du II de l’article 148 du code des marchés publics, envoyées pour publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics du 1er septembre 2006 au 30 novembre 2006, sont rédigées selon les modèles d’avis annexés au présent arrêté.

II. - Pour les marchés publics et les accords-cadres mentionnés au I, lorsque des renseignements qui sont indiqués dans les avis d’appel public à la concurrence et les avis d’attribution envoyés au Journal officiel de l’Union européenne ne trouvent pas de rubrique correspondante pour permettre également leur indication dans les modèles d’avis annexés au présent arrêté, les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices :

- regroupent et mentionnent ces renseignements dans la rubrique « Autres informations » des modèles d’avis annexés au présent arrêté ;

- ou mentionnent dans la rubrique « Autres informations » des modèles d’avis annexés au présent arrêté, les références de la publication de l’avis d’appel public à la concurrence ou de l’avis d’attribution adressés au Journal officiel de l’Union européenne et relatifs à la même procédure d’achat.

III. - Les dispositions des I et II du présent article s’appliquent également aux marchés publics et accords-cadres qui pourraient être passés selon une procédure adaptée en application des dispositions des II et III de l’Article 26 et du III de l’article 144 du code des marchés publics, lorsque les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices décident de mettre en oeuvre les règles relatives à la passation des marchés publics et accords-cadres selon l’une des procédures formalisées prévues aux I, IV et V de l’article 26 et aux I, II et IV de l’article 144 du code des marchés publics.

Article 3

I. - Les demandes de publication d’avis d’appel public à la concurrence et d’avis d’attribution de marchés publics et d’accords-cadres, passés selon une procédure formalisée en application des I, IV et V de l’article 26 et des I, II et IV de l’article 144 du code des marchés publics et les demandes de publication d’avis d’attribution des marchés publics et des accords-cadres de services visées au 2° du II de l’article 30 et au 2° du II de l’article 148 du code des marchés publics, envoyées pour publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics à compter du 1er décembre 2006, sont rédigées selon les modèles d’avis fixés par le règlement (CE) n° 1564/2005 susvisé.

II. - Les dispositions du I s’appliquent également aux marchés publics et accords-cadres qui pourraient être passés selon une procédure adaptée en application des dispositions des II et III de l’article 26 et du III de l’article 144 du code des marchés publics, lorsque les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices décident de mettre en oeuvre les règles relatives à la passation des marchés publics et accords-cadres selon l’une des procédures formalisées prévues aux I, IV et V de l’article 26 et aux I, II et IV de l’article 144 du code des marchés publics.

Article 4

Pour les marchés publics et les accords-cadres mentionnés aux articles 2 et 3, les demandes de publication autres que celles adressées au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou au Journal officiel de l’Union européenne sont rédigées selon les modèles d’avis annexés au présent arrêté.

Si les demandes de publication mentionnées à l’alinéa précédent constituent des demandes de publication d’avis complémentaires par rapport à celles adressés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l’Union européenne, les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent n’y faire figurer que certains des renseignements portés dans les avis adressés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l’Union européenne, sous réserve d’indiquer expressément dans ces avis complémentaires les références de l’un des avis qui comportent la totalité des renseignements publiés.

Article 5

Pour les marchés publics passés selon la procédure adaptée en application des dispositions des II et III de l’article 26 et du III de l’article 144 du code des marchés publics, les demandes de publication des avis d’appel public à la concurrence, envoyées au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, à un journal habilité à recevoir des annonces légales ou à d’autres publications sont rédigées selon le modèle d’avis d’appel public à la concurrence annexé au présent arrêté.

Article 6

Sont abrogés :

- l’arrêté du 30 janvier 2004 pris en application des articles 40 et 80 du code des marchés publics et fixant les modèles de formulaires pour la publication des avis relatifs à la passation et à l’attribution des marchés publics ;

- l’arrêté du 4 décembre 2002 fixant les modèles de formulaires pour la publication des avis relatifs à la passation de marchés publics au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 2006.

Fait à Paris, le 28 août 2006.

Thierry Breton

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 199 du 29/08/2006 texte numéro 15

Voir le modèle d'avis d'appel public à la concurrence annexé à l’arrêté du 28 août 2006 pris en application du code des marchés publics et fixant les modèles d’avis pour la passation et l’attribution des marchés publics et des accords-cadres

Voir également

Formulaires du MINEFI

Voir le modèle d'avis d'appel public à la concurrence annexé à l’arrêté du 28 août 2006 pris en application du code des marchés publics et fixant les modèles d’avis pour la passation et l’attribution des marchés publics et des accords-cadres

Textes

Règlement d'exécution (UE) no 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement (CE) n° 1564/2005

directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, modifiée par la directive 2005/51/CE de la Commission du 7 septembre 2005 modifiant l’annexe XX de la directive 2004/17/CE et l’annexe VIII de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil sur les marchés publics ;

décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment les articles 40, 78, 85, 149, 150, 151, 152 et 172 du code annexé

Commentaire

L’utilisation des modèles d’avis annexés au règlement n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 est obligatoire:

- lors de la publication d’un avis d’appel public a la concurrence, au JOUE, pour un marché de services ou un marché de fournitures d’un montant égal ou supérieur à 125 000 EUR HT pour l’Etat et 193 000 EUR HT pour les collectivités territoriales;

- lors de la publication d’un avis d’appel public a la concurrence, au JOUE pour un marché de travaux d’un montant égal ou supérieur à 4 845 000 € HT ;

- à compter du 1er décembre 2006 et pour l’ensemble des procédures formalisées, lors de la publication d’un avis d’appel public a la concurrence au BOAMP (article 3 de l’arrêté du 28 aout 2006 pris en application du code des marches publics et fixant les modèles d’avis pour la passation et l’attribution des marches publics et des accords-cadres).