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Arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres - NOR: EFIM1119972A

JORF n°0199 du 28 août 2011 - Texte n°19

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000024508228&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Résumé

Publics concernés : acheteurs publics soumis au code des marchés publics.

Objet : détermination des règles de publicité des marchés publics et accords-cadres.

Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.

Notice : pour les achats compris entre 90 000 € HT et les seuils communautaires, les articles 40 et 150 du code des marchés publics disposent que les pouvoirs adjudicateurs et les entité adjudicatrices doivent publier un avis d’appel public à la concurrence soit au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Le présent arrêté, qui remplace l’arrêté du 28 aout 2006 pris en application du code des marchés publics et fixant les modèles d’avis pour la passation et l’attribution des marchés publics et des accords-cadres, ne modifie pas le modèle national d’avis d’appel public à la concurrence (même format, mêmes zones obligatoires). En revanche, les acheteurs publics ne sont plus tenus d’utiliser ce modèle pour les marchés inférieurs à 90 000 € HT. Ils en sont également dispensés pour la publicité complémentaire obligatoire faite dans un journal spécialisé, ainsi que pour la publication facultative effectuée dans tout support. Les avis complémentaires peuvent comporter moins de renseignements que l’avis publié au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales s’ils indiquent expressément les références de cet avis.

Pour les achats d’un montant égal ou supérieur aux seuils communautaires, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices doivent publier un avis de marché et un avis d'attribution au BOAMP et au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). Compte tenu de l’expiration, depuis le 1er décembre 2006, de la période durant laquelle les acheteurs étaient tenus d’utiliser les modèles nationaux pour les publications au BOAMP, le code des marchés publics prévoit désormais expressément que la publication au BOAMP et au JOUE s’effectue selon les seuls modèles européens d’avis de marché et d’avis d’attribution fixés par le règlement (CE) n° 1564/2005. Le présent arrêté n’impose donc plus l’utilisation du modèle national d’avis d’appel public à la concurrence pour les marchés d’un montant supérieur aux seuils communautaires et ne traite pas de l’avis d’attribution.

Références : le présent arrêté est pris pour l’application des articles 40 et 150 du code des marchés publics. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Texte

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 40 et 150 ;

Vu l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes en date du 7 juillet 2011,

Arrête :

Article 1

Les avis d’appel public à la concurrence mentionnés au premier alinéa du 1° du III de l’article 40 et au premier alinéa du III de l’article 150 du code des marchés publics sont établis conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Article 2

Les avis complémentaires mentionnés au deuxième alinéa du 1° du III et au IV de l’article 40 et au deuxième alinéa du III et au IV de l’article 150 du code des marchés publics peuvent ne comporter que certains des renseignements figurant dans l’un des avis publiés à titre principal au Journal officiel de l’Union européenne, au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, à condition qu’ils indiquent expressément les références de cet avis.

Article 3

L’arrêté du 28 aout 2006 pris en application du code des marchés publics et fixant les modèles d’avis pour la passation et l’attribution des marchés publics et des accords-cadres est abrogé.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et s’applique aux marchés et accords-cadres pour lesquels un avis d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d’entrée en vigueur.

Annexe

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 199 du 28/08/2011 texte numéro 19

Télécharger le modèle d'avis d'appel public à la concurrence annexé à l'arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres - NOR: EFIM1119972A (voir l'annexe)

Textes

Règlement d'exécution (UE) no 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement (CE) n° 1564/2005

directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, modifiée par la directive 2005/51/CE de la Commission du 7 septembre 2005 modifiant l’annexe XX de la directive 2004/17/CE et l’annexe VIII de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil sur les marchés publics ;

décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment les articles 40, 78, 85, 149, 150, 151, 152 et 172 du code annexé