Les marchés à procédure adaptée (Article 28 du CMP) - Fiche technique de la DAJ

30 octobre 2012

La DAJ de Bercy a mis en ligne fin octobre 2012 sur son site Internet une fiche technique expliquant les règles relatives aux marchés à procédure adaptée de l'article 28 du code des marchés publics. La fiche fait le point des principales dispositions à connaitre en matière de recours à la procédure et à leur passation tout en s'appuyant sur la jurisprudence applicable.

Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche technique DAJ - Les MAPA de l'article 28 du CMP

Après avoir rappelé les conditions de recours aux MAPA la DAJ revient sur les principales dispositions tout en fournissant des conseils quant à leur application, ainsi :

• Si une procédure écrite est obligatoire au delà du seuil de 15 000 € HT, il n'y a pas de modèle imposé et la rédaction d'un cahier des charge n'est pas obligatoire ; de plus si le RC est obligatoire, "Il peut se limiter toutefois aux caractéristiques principales de la procédure et du choix de l’offre". A titre de conseil et pour ne pas compliquer inutilement la procédure la DAJ conseille de rester simple pour certains marchés de faible montant en utilisant le courriel.
• La DAJ liste explicite les bonnes pratiques en matière de publicité en fonction des seuils prévus par le CMP tout en soulignant que "choix de la publicité ne peut être fondé sur le seul montant du marché".
• La fiche donne ensuite des conseils sur les modalités mise en concurrence en procédure adaptée en insistant notamment sur les délais qui doivent permettre à tous les candidats potentiels de concourir. Il s'agit ici d'un point délicat dans la mesure où certains acheteurs, pressés, sont parfois tentés de laisser des délais  exagérément courts aux candidats pour remettre leurs offres. L'importante mention de la négociation doit être annoncée dans les documents de la consultation si l'acheteur compte l'autoriser. 
• Enfin l'avis d'attribution est facultatif et en ce qui concerne l’information des candidats évincés de la procédure adaptée, l’acheteur public doit communiquer par écrit, sur demande, les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette demande.

Le plan de la fiche technique de la DAJ sur les marchés à procédure adaptée de l'article 28 du CMP

La procédure adaptée: une liberté encadrée.

1. Quand recourir au marché à procédure adaptée ?

Conditions de recours aux MAPA (Tableau récapitulatif)

2. Quels documents sont nécessaires pour passer un MAPA ? 

2.1. Un écrit est obligatoire au dessus de 15 000 € HT, sans modèle imposé.

2.2. La rédaction d’un cahier des charges est facultative

2.3. La définition des besoins reste indispensable

2.4. L’exigence d’un règlement de consultation 

3. Comment définir les mesures de publicité adaptées à son achat ?

3.1 En-deçà du seuil de 15 000 € HT, le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence

3.2 Entre 15 000 et 90 000 € HT : des modalités de publicité, dépendantes du montant, des caractéristiques et du secteur concurrentiel du marché 

3.2.1 Publicité n’est pas publication

3.2.2 Le choix de la publicité ne peut être fondé sur le seul montant du marché

3.2.3 Une publicité doit être efficace en assurant une concurrence réelle

3.2.4 La publicité doit être précise

3.3 Entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée : une publicité déterminée par l’article 40 du code des marchés publics

Récapitulatif des règles de publicité (Tableau récapitulatif)

4. Comment assurer une mise en concurrence effective en procédure adaptée ?

4.1 Les délais de remise des candidatures et des offres doivent permettre à tous les candidats potentiels de concourir

4.2 Les renseignements demandés doivent être nécessaires au regard de l’objet du marché

4.3 Les candidats potentiels doivent être laissés libres de définir leur offre pour répondre aux exigences du pouvoir adjudicateur

4.3.1 L’existence de spécificités dans le choix des critères d’attribution

4.3.2 Une méthode de notation laissée à la discrétion du pouvoir adjudicateur

4.3.3 Les variantes sont autorisées dans les marchés à procédure adaptée

4.4 La négociation est autorisée mais doit être annoncée

4.4.1 La décision de négocier

4.4.2 Le contenu de la négociation

4.4.3 Le choix des candidats admis à la procédure

5 Comment attribuer un marché à procédure adaptée ?

5.1 Un rapport de présentation facultatif

5.2 L’information immédiate des candidats en procédure adaptée

5.3 L’information à la demande des candidats évincés de la procédure adaptée

5.4 La notification du marché passé en procédure adaptée est obligatoire

5.5 L’avis d’attribution n’est pas indispensable en procédure adaptée 

 

Les textes et jurisprudences citées

• CE, Avis, 29 juillet 2002, Société MAJ Blanchisseries de Pantin, n°246921 (Les marchés qui sont conclus sans formalités préalables après l’entrée en vigueur du décret du 7 mars 2001, alors qu’ils entrent dans le champ d’application du code des marchés publics, ne peuvent l’être que par l’application des dispositions du code qui l’autorisent. Ils sont donc passés en application du code des marchés publics, au même titre que les marchés pour la passation desquels le code impose le respect de règles de procédure. Ces marchés demeurent soumis aux principes généraux de la commande publique).
• CJCE, 21 juillet 2005, Consorzio Aziende Metano (CONAME), Aff. C-231/03
• CJCE, 7 décembre 2000, affaire C-324/98, Telaustria et Telefonadress (Le principe de non-discrimination « implique, notamment, une obligation de transparence qui permet au pouvoir adjudicateur de s’assurer que ledit principe est respecté »)
• CE, 7 octobre 2005, Région Nord Pas de Calais, n°278732 (Si la personne responsable du marché est libre, lorsqu’elle décide de recourir à la procédure dite adaptée, de déterminer, sous le contrôle du juge administratif, les modalités de publicité et de mise en concurrence appropriées aux caractéristiques de ce marché, et notamment à son objet, à son montant, au degré de concurrence entre les entreprises concernées et aux conditions dans lesquelles il est passé, ce choix, toutefois, doit lui permettre de respecter les principes généraux précités qui s’imposent à elle).
• CE, 4 juillet 2012, Cabinet Froment-Meurice, n°353305
• Arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et accords-cadres.
• CE, Sect., 30 janvier 2009, Agence nationale pour l’emploi (ANPE), n°290236 (Tous les contrats entrant dans le champ d'application du code des marchés publics sont soumis aux dispositions générales de l'article 1er du code, malgré leurs spécificités. Les pouvoirs adjudicateurs doivent fournir une « information appropriée » aux candidats)
• TA de Lille, 16 mars 2011, Société Fornells, , n°1101226 (Dans un marché à procédure adaptée (MAPA) le délai de remise des offres doit être suffisant et approprié aux caractéristiques du marché [délai insuffisant])
• CE, 5 août 2009, Région Centre, n°307117 (Les documents de la consultation doivent permettre aux candidats de connaître avec précision la durée d’exécution du marché y compris pour une procédure adaptée)
• CE, 29 avril 2011, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés, n°344617 (L’acheteur doit vérifier les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats et ne peut pas se contenter d’un agrément)
• CE, 24 février 2010, Communauté des Cnes l’Enclave des Papes, n°333569 (L’information appropriée des candidats sur les critères d’attribution d’un marché public est nécessaire dès l’engagement de la procédure d’attribution du marché, dans l’avis d’appel public à concurrence ou le cahier des charge y compris pour les MAPA)
• CE, 3 juin 2009, Cne de Saint Germain en Laye, n°311798
• CE, 2 août 2011, Parc naturel régional des Grandes Causses, n°348254 (La prise en compte des références des candidats est un critère susceptible d'être retenu pour sélectionner les offres sous certaines conditions)
• CE, 26 septembre 2012, GIE « Groupement des poursuites extérieures », n°359389 (L’information des candidats sur la hiérarchisation ou la pondération des critères d’attribution doit être effective y compris dans les MAPA passés en application de l’article 28 du code des marchés publics)
• TA Lille, 5 avril 2011, n°1003008 et 1003238 (En MAPA, si le pouvoir adjudicateur entend négocier il doit l'indiquer expressément)
• TA Toulouse, 23 novembre 2010, n°1004555 (En MAPA, obligation d’annoncer la négociation dans les documents de la consultation et de négocier conformément aux dispositions prévues par le règlement de la consultation)
• CE, 27 avril 2011, Président du Sénat, n°344244 (Limites de la régularisation des offres inacceptables en procédure adaptée. La négociation ne permet pas de modifier les caractéristiques principales du marché telles, notamment, l'objet du marché ou les critères de sélection des candidatures et des offres. Le critère du prix ne peut être abandonné en cours de négociation, même si ce prix est fixé par la règlementation)
• CE, 30 novembre 2011, Ministre de la Défense et des Anciens Combattants, n°353121 (Négociation si l’offre est irrégulière en procédure adaptée – Le pouvoir adjudicateur peut, dans le respect du principe d’égalité de traitement entre les candidats, négocier avec les candidats ayant remis des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables et ne pas les éliminer d’emblée. NB : Les offres inappropriées ne peuvent plus désormais faire l’objet de négociations en procédure adaptée, contrairement à ce que prévoyait cette jurisprudence, rendue sous l’empire du code des marchés publics).
• CE, 19 janvier 2011, Grand Port Maritime du Havre, n°343435 (Référé contractuel : Conditions de recevabilité pour le juge d’un référé contractuel y compris pour les MAPA)
• « Avis de transparence ex ante volontaire » : http://simap.ted.europa.eu/documents/10184/99206/FR_F15.pdf