Conseil d’Etat, 5 août 2009, n° 307117, Région Centre

Les documents de la consultation doivent permettre aux candidats de connaître avec précision la durée d’exécution du marché y compris pour une procédure adaptée. Des documents de consultation qui annoncent un délai d’exécution dans l’avis d’appel public à concurrence différent de celui du CCAP ne respectent pas cette obligation. S’agissant des procédures adaptées, le juge apprécie si le délai laissé pour remettre les offres est suffisant à partir de la parution de l’avis de publicité et non de sa date d’envoi.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000020964237

Jurisprudence

CE, 20 mai 2009, n° 318871, Département du VAR (Contradictions dans les documents de la consultation. Des contradictions affectant les critères de sélection des offres constituent un manquement, par le pouvoir adjudicateur, à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. Le pouvoir adjudicateur n'est jamais tenu d'inviter un candidat à régulariser son offre, quand bien même il serait allégué que l'irrégularité de l'offre résulterait d'une demande de précision formulée par le pouvoir adjudicateur).