Conseil d’Etat, 20 mai 2009, n° 318871, Département du VAR

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Considérant qu'après avoir relevé que les offres initialement présentées par la société Vortex devaient être regardées comme régulières et que la collectivité ne pouvait faire en sorte qu'au terme de sa demande de précision, un candidat soit conduit à présenter une offre irrégulière, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a jugé que le DEPARTEMENT DU VAR ne pouvait rejeter les offres de la société Vortex pour irrégularité sans lui demander si, après demande de précisions, elle n'entendait pas les maintenir et qu'en s'abstenant de le faire, cette collectivité avait méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; qu'en statuant ainsi, alors que le pouvoir adjudicateur n'est jamais tenu d'inviter un candidat à régulariser son offre, quand bien même il serait allégué que l'irrégularité de l'offre résulterait d'une demande de précision formulée par le pouvoir adjudicateur, le juge des référés a commis une erreur de droit ; qu'il y a lieu dès lors d'annuler l'ordonnance attaquée ;

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Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment de l'article 7.1.1.2. du règlement de la consultation que le candidat pouvait, à son choix , soit renseigner l'ensemble du bordereau des prix portant sur l'intégralité de la gamme des véhicules de transport, soit, s'il ne disposait pas de l'ensemble des véhicules référencés, les prix des prestations indiquées dans l'état prévisionnel des services ; que devait être retenue, en application de l'article 9 de ce règlement, l'offre du candidat moins-disant ; que toutefois, alors qu'un candidat pouvait donc régulièrement proposer pour chaque lot une offre de transports sans disposer de toute la gamme des véhicules référencés, le même article 9 prévoyait qu'en cas d'équivalence du montant des offres, le pouvoir adjudicateur les départagerait en prenant en compte chaque prix unitaire du bordereau des prix , laissant ainsi supposer que ce départage se ferait sur la base des prix proposés pour la gamme complète des véhicules référencés ; que ces incertitudes voire contradictions affectant les critères de sélection des offres ont constitué un manquement, par le pouvoir adjudicateur, à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, lequel était susceptible, eu égard à sa portée et au stade de la procédure auquel il se rapporte, de léser la société VORTEX ; qu'il suit de là que la procédure doit être annulée ;

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Jurisprudence

CE, 5 août 2009, n° 307117, Région Centre (Contradictions dans les documents de la consultation. Les documents de la consultation doivent permettre aux candidats de connaître avec précision la durée d’exécution du marché y compris pour une procédure adaptée. Des documents de consultation qui annoncent un délai d’exécution dans l’avis d’appel public à concurrence différent de celui du CCAP ne respectent pas cette obligation).