Demande de précisions sur la teneur de l'offre - Articles R2161-5 (AOO) et R2161-11 (AOR)

L'acheteur peut demander aux opérateurs économique de préciser la teneur de leur offre c'est à dire de détailler certains points permettant de clarifier ou mieux expliquer l'offre.

Dans le cadre d'un appel d'offres ouvert ou restreint, l'acheteur public peut demander aux candidats de préciser le contenu de leur offre, sans que cela ne constitue une négociation interdite dans ces procédures, à condition que ces demandes portent sur des éléments prévus dans les documents du marché et ne conduisent pas à une modification substantielle de l'offre.

Elle ne doit pas être confondue avec la demande de régularisation.

Qu'est-ce qu'une demande de précisions ou de compléments ?

Les acheteurs peuvent utiliser le formulaire OUV6 dont la notice explicative explique que :

• Par « préciser », on entend communiquer des détails permettant de décrire plus clairement l'offre ou de l'expliquer avec une plus grande exactitude.
• Par « compléter », on entend apporter des indications qui n'étaient pas disponibles auparavant. Cette possibilité permet une comparaison réelle des offres sans affecter le jeu de la concurrence et le principe d'égalité entre les candidats

Il peut aussi servir pour solliciter les précisions que l’acheteur public juge utiles pour demander, notamment dans le cadre d’un dialogue compétitif, des précisions, clarifications, perfectionnements ou compléments sur l’offre du candidat.

Demande de précisions n'est pas négociation et absence de modification substantielle

 Dans le cadre d'un appel d'offres ouvert, l'acheteur public peut demander aux candidats de préciser le contenu de leur offre, sans que cela ne constitue une négociation interdite, à condition que ces demandes portent sur des éléments prévus dans les documents du marché et ne conduisent pas à une modification substantielle de l'offre.

En l'espèce, la commune de Nozay a demandé à la société MPK des précisions sur son offre concernant la date de livraison, l'existence d'un bureau et d'une réserve sèche, ainsi que le chiffrage des VRD. Ces éléments étant tous prévus dans les documents du marché, le juge a considéré qu'il ne s'agissait pas d'une négociation interdite ni d'une modification substantielle du marché (TA Versailles, 6 septembre 2024, n° 2407096).

Demande de précisions selon les procédures

Ces demandes peuvent être copulées à des demandes de compléments, clarifications, ...

Offres anormalement basses

Article L2152-6 du Code de la commande publique : "L’acheteur met en oeuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses. Lorsqu’une offre semble anormalement basse, l’acheteur exige que l’opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre".

Offres anormalement basses des sous-traitants

Article L2193-8 du Code de la commande publique : " Lorsque le montant des prestations sous-traitées semble anormalement bas, l’acheteur exige que le soumissionnaire ou le titulaire du marché lui fournisse des précisions et justifications sur le montant de ces prestations".

Dialogue compétitif

Article R2171-18 du Code de la commande publique : "L’acheteur peut demander des clarifications ou des précisions concernant les offres, dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres, et les offres finales, dans le cadre des autres procédures. Ces précisions, clarifications ou compléments ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments fondamentaux de l’offre ou des caractéristiques essentielles du marché".

CAA Versailles, 18 décembre 2024, n° 22VE02630 (En procédure de dialogue compétitif, une offre financièrement irrégulière ne peut être régularisée après la dernière phase de dialogue, l'acheteur devant la rejeter même si l'attributaire s'engage à respecter ultérieurement l'enveloppe maximale. La CAA de Versailles encadre strictement le pouvoir de régularisation des offres irrégulières en dialogue compétitif. En application des articles 59 et 76 du décret du 25 mars 2016 (désormais R2152-1 et R2161-29 du CCP), une offre dépassant l'enveloppe financière maximale ne peut être régularisée après la dernière phase de dialogue. L'acheteur doit alors la rejeter, même si l'attributaire s'engage à respecter ultérieurement le plafond fixé. Cette solution est motivée par la nécessité de garantir l'égalité de traitement entre les candidats et impose aux acheteurs une vigilance accrue dans l'analyse des offres finales. Elle souligne l'importance d'identifier et traiter toute irrégularité avant la clôture du dialogue).

Procédure de passation des marchés globaux

Article R2371-7 du Code de la commande publique : "L’acheteur peut demander des clarifications ou des précisions concernant les offres déposées par les candidats. Ces précisions, clarifications ou compléments ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments fondamentaux de l’offre ou des caractéristiques essentielles du marché."

Voir également

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Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

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Actualités

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Jurisprudence

TA Nîmes, 28 janvier 2025, n° 2405036 (Une demande de précisions sur une offre potentiellement anormalement basse ne peut conduire à sa modification substantielle, même sans changement de prix. L'ajout de surfaces non prévues initialement caractérise une telle modification irrégulière).

CAA Versailles, 18 décembre 2024, n° 22VE02630 (En procédure de dialogue compétitif, une offre financièrement irrégulière ne peut être régularisée après la dernière phase de dialogue, l'acheteur devant la rejeter même si l'attributaire s'engage à respecter ultérieurement l'enveloppe maximale).

CAA Lyon, 16 janvier 2025, n° 23LY03563 (Modification de la DPGF, offre incomplète et non-conformité au CCTP. L'irrégularité des offres en matière de marchés publics : une appréciation stricte des modifications apportées aux documents de consultation. Offre jugée irrégulière car respectant pas les exigences de la consultation, notamment en modifiant les quantités prévues dans la DPGF par le pouvoir adjudicateur, en omettant de chiffrer une rubrique obligatoire rendant l'offre incomplète, et en proposant une épaisseur de zinc différente de celle exigée au CCTP. Ces irrégularités ont conduit à écarter l'offre de la société).

CE, 24 novembre 2023, n° 476301, Cté agglo. Morlaix communauté (Rectification de l'offre de la société attributaire en lui appliquant le taux de TVA légalement applicable suite à une demande de précision. L'acheteur peut demander aux soumissionnaires de préciser la teneur de leur offre, sans pour autant négocier avec eux. Constitue une demande de précision autorisée par le code de la commande publique, la requête d'un pouvoir adjudicateur demandant à un candidat de préciser son offre sur le taux de TVA. Le Conseil d'État valide cette pratique, la distinguant d'une régularisation irrégulière, et souligne l'importance de ne pas dénaturer les pièces du dossier).

CJCE, 25 avril 1996, aff. C-87/94 (Il est important de distinguer la simple demande de précision de la modification d'une offre. Si l'acheteur a la possibilité de demander des précisions aux soumissionnaires, ces demandes ne doivent pas aboutir à une modification substantielle de l'offre initiale. La frontière entre précision et modification peut être ténue et doit être appréciée au cas par cas. En l'espèce la Cour a jugé que la prise en compte par la Société Régionale Wallonne du Transport (SRWT) de données fournies par un soumissionnaire après l'ouverture des offres constituait une modification de l'offre initiale et non une simple précision. La Cour a estimé que cela portait atteinte au principe d'égalité de traitement des soumissionnaires et nuisait à la transparence de la procédure).