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Demande de précisions ou de compléments sur l'offre (OUV6, ancien DC11) (Nouveau formulaire)

Le formulaire OUV6 est un modèle de document qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice qui souhaite demander aux soumissionnaires, après l’ouverture des offres, de préciser ou de compléter la teneur de leur offre.

Il comporte à cet effet une rubrique "Précisions ou compléments demandés sur l’offre (Clarifications ou perfectionnements dans le cas d’une procédure de dialogue compétitif.)".

Le formulaire OUV6 de demande de précisions est une annexe à l'acte d’engagement.

Qu'est-ce qu'une demande de précisions ou de compléments ?

Selon la notice explicative du formulaire :

• Par « préciser », on entend communiquer des détails permettant de décrire plus clairement l'offre ou de l'expliquer avec une plus grande exactitude.
• Par « compléter », on entend apporter des indications qui n'étaient pas disponibles auparavant. Cette possibilité permet une comparaison réelle des offres sans affecter le jeu de la concurrence et le principe d'égalité entre les candidats

Il peut aussi servir pour solliciter les précisions que l’acheteur public juge utiles pour demander, notamment dans le cadre d’un dialogue compétitif, des précisions, clarifications, perfectionnements ou compléments sur l’offre du candidat.

Le formulaire lorsqu'il est utilisé, permet une comparaison réelle des offres sans affecter le jeu de la concurrence et le principe d'égalité entre les candidats.

Demande ne modifiant pas de façon substantielle l'offre initiale

Dans tous les cas, il s'agit de concrétiser les informations fournies initialement. Une telle demande ne peut aboutir qu'à des rectifications minimes, des erreurs matérielles par exemple, n'emportant pas de conséquence sur l'offre globale et ne modifiant pas de façon substantielle l'offre initiale.

Sont donc interdites :

• les mises en conformité (les offres doivent être recevables au moment de l'ouverture des plis) ;
• les modifications importantes apportées à l'offre initiale (les offres ne doivent pas être renouvelées) ;
• les mises au point (en ce cas le choix de l'attributaire doit être fait) ;

• les négociations.

Les rubriques du document

A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).

B - Objet de la consultation.

C - Demande du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).

D - Clarifications, précisions ou compléments demandés.

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Le formulaire et sa notice explicative

Demande de précisions ou de compléments sur l'offre OUV6 (ancien DC11) et la notice explicative du formulaire OUV6

Fiche technique sur les nouveaux formulaires OUV (DAJ du ministère de l'économie - 13/10/2010)

Voir également

Sélection des candidatures ou des offres

Formulaires concernant les entreprises

Au stade de la candidature

• DC1 Lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants (ex DC4)
• DC2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (ex DC5 Déclaration du candidat)

Au stade de l'offre

• DC3 Acte d'engagement (dont le contenu peut être imposé par le pouvoir adjudicateur)

Avant la signature du marché

• NOTI1 Information au candidat retenu (ex DC6 Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé)

Avant l'attribution du marché (Pour information, car n'est plus utilisé)

• NOTI2 Etat annuel des certificats reçus - Certificats fiscaux et sociaux (ex DC7)

Pendant la passation ou l'exécution du marché

• DC4 Déclaration de sous-traitance ou acte spécial (ex DC13 Présentation d'un sous-traitant ou acte spécial)

Jurisprudence

TA Versailles, 6 septembre 2024, n° 2407096 (Demande de précisions n'est pas négociation - Absence de modification substantielle. Dans le cadre d'un appel d'offres ouvert, l'acheteur public peut demander aux candidats de préciser le contenu de leur offre, sans que cela ne constitue une négociation interdite, à condition que ces demandes portent sur des éléments prévus dans les documents du marché et ne conduisent pas à une modification substantielle de l'offre. En l'espèce, la commune de Nozay a demandé à la société MPK des précisions sur son offre concernant la date de livraison, l'existence d'un bureau et d'une réserve sèche, ainsi que le chiffrage des VRD. Ces éléments étant tous prévus dans les documents du marché, le juge a considéré qu'il ne s'agissait pas d'une négociation interdite ni d'une modification substantielle du marché.

CJCE, 25 avril 1996, aff. C-87/94 (Il est important de distinguer la simple demande de précision de la modification d'une offre. Si l'acheteur a la possibilité de demander des précisions aux soumissionnaires, ces demandes ne doivent pas aboutir à une modification substantielle de l'offre initiale. La frontière entre précision et modification peut être ténue et doit être appréciée au cas par cas. En l'espèce la Cour a jugé que la prise en compte par la Société Régionale Wallonne du Transport (SRWT) de données fournies par un soumissionnaire après l'ouverture des offres constituait une modification de l'offre initiale et non une simple précision. La Cour a estimé que cela portait atteinte au principe d'égalité de traitement des soumissionnaires et nuisait à la transparence de la procédure).