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DC7 Etat annuel des certificats reçus (certificats fiscaux et sociaux) (Remplacé par le NOTI2)

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Le DC7 remplace les certificats fiscaux et sociaux exigés dans une procédure de marché public et que les candidats aux marchés publics ou aux délégations de service public doivent produire. 

• Dans le cas d'une  délégation de service public les candidats peuvent fournir, à la place des certificats fiscaux et sociaux qui accompagnent la déclaration du candidat, une photocopie de la page 3/4 du formulaire d'état annuel.
• Dans le cas d’une procédure de marché public les candidats retenus peuvent fournir à la place des certificats fiscaux et sociaux une photocopie de la page 3/4 du formulaire d'état annuel.

Le DC7 est un formulaire facultatif destiné à être remis au pouvoir adjudicateur par le candidat retenu. Cette remise s'effectue avant sa désignation comme attributaire du marché. Le formulaire complété peut être une photocopie de la page 3 sur 4.

Il est valable pendant toute l'année en cours. Pour répondre à un marché en 2009 le candidat utilisera un imprimé DC7 établit pour l'année 2008.

Le formulaire DC7 fait l'objet d'une notice explicative du DC7. Il est parfois exigé, à tort, en même temps que le formulaire DC4 et le formulaire DC5.

 

Attention :

Pour les acheteurs ce formulaire relatif à l'état annuel des certificats reçus n'est pas à exiger au niveau de la candidature. Il ne peut pas non plus être exigé ultérieurement vu qu'il peut être remplacé par les attestations  auxquelles il fait référence.

Le formulaire et sa notice explicative

Télécharger le
Formulaire DC7 Etat annuel des certificats reçus

(Formulaire du MINEFI mis à jour en juin 2006)

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Notice explicative du formulaire DC7

Voir également les formulaires du MINEFE

Télécharger la liasse 3666 - Attestation fiscale (formulaire n°3666 de la DGI)

 

Art. 43 [Interdictions de soumissionner]

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Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats

Article 46 [Documents de candidatures, certificats et attestations]

Textes

Article 39 de la loi n° 54-404 du 10 avril 1954 portant réforme fiscale.

Articles 43 et 46  du code des marchés publics

Arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal modifié par l'arrêté du 28 décembre 2004

Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Art. 43 [Interdictions de soumissionner]

Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats

Article 46 [Documents de candidatures, certificats et attestations]

Actualités

Réponse aux appels d’offres et obtention du NOTI2 ex DC7 (QE AN n° 104346, Marie-Jo Zimmermann) - 13 juillet 2011

Formulaires DC4, DC5, DC6, DC8, ... révision par la DAJ et appel à propositions jusqu'au 14 juillet 2010 - Juin 2010

DC7, attestations fiscales et sociales : les conseils du MINEFE (Les attestations et les certificats fiscaux et sociaux ne doivent pas être exigés au moment de la présentation de la candidature) - 5 octobre 2008

Mise à jour des formulaires DC5 et DC6 par la direction des Affaires juridiques du ministère de l'Economie  - 15 octobre 2008

Lettre circulaire 2008-054 de l' ACCOSS. Les organismes de recouvrement ne pourront plus dorénavant délivrer l’attestation de régularité fiscale et sociale aux entreprises en redressement judiciaire pendant la période d’observation - 4 juillet 2008.

Voir également

capacités techniques, capacités financières, capacités professionnelles,

critères, critères de sélection des candidatures, dossier de candidature,

Pondération des critères de sélection des candidatures ou de choix des offres

Entreprises

Appels d’offres publics : Comment y répondre ? - Conseils aux TPE, PME, entreprises et artisans - 12 mai 2009 - 16 h 00  

Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres public,

Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres ouvert,

Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres restreint,

Entreprises - Comment compléter un document PDF dans le cadre d'un appel d'offres public ?