ATTRI2 - Signature de l’acte spécial présenté au stade du dépôt de l’offre

Les formulaires non obligatoires pour la passation et l'exécution des marchés publics ont été mis à jour (Voir : Formulaires DC1 DC2 DC4 ATTRI1 ATTRI2 ... mis à jour avec le code de la commande publique). Voir les Formulaires marchés publics mis à jour.

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Ce formulaire est généralement utilisable par l'entreprise pour sa réponse à un appel d'offres

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La présentation d'un sous-traitant par un soumissionnaire au stade du dépôt d’une offre, s'effectue à l'aide d’un acte spécial qui peut être un formulaire DC4 déclaration de sous-traitance. Avant la réforme des marchés publics de 2016 la signature était exigée par le soumissionnaire et le sous-traitant. Depuis, leurs signatures ne sont plus obligatoires à ce stade mais uniquement lors de l’attribution du marché public.  

Pour obtenir les signatures de l'acte spécial l'acheteur peut utiliser le formulaire ATTRI2 en concomitance du formulaire ATTRI1 d'acte d'engagement.

L'acheteur complète les rubriques du formulaire au moment de l’attribution du marché public sur la base de celles figurant dans l’acte spécial ou DC4 déposé avec l’offre. Il le transmet ensuite à l’attributaire aux fins de signature du document.

L'attributaire  retourne alors le formulaire ATTRI2 signé de manière à ce que l'acheteur le signe également.

La déclaration de sous-traitance constitue une annexe à l’offre du soumissionnaire.

Télécharger Code de la commande publique 2024 et documentations

Le formulaire et sa notice explicative

Télécharger le Formulaire ATTRI2 - Signature de l’acte spécial présenté au stade du dépôt de l’offre.

Formulaires concernant les entreprises

Au stade de la candidature

• DC1 Lettre de candidature - Désignation du mandataire par ses cotraitants (ex DC4)
• DC2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (ex DC5 Déclaration du candidat)

Au stade de l'offre

• ATTRI1 (Ex DC3) Acte d'engagement (dont le contenu peut être imposé par le pouvoir adjudicateur)

Avant la signature du marché

• NOTI1 Information au titulaire pressenti (ex DC6 Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé)

Avant l'attribution du marché (Pour information, car n'est plus utilisé)

• NOTI2 Etat annuel des certificats reçus - Certificats fiscaux et sociaux (ex DC7)

Pendant la passation ou l'exécution du marché

• DC4 Présentation d'un sous-traitant ou acte spécial (ex DC13 Présentation d'un sous-traitant ou acte spécial)

Voir également

Formulaires pour les marchés publics nationaux et européens (AAPC, formulaires pour la passation et l'exécution de marchés publics)

paiement, paiement direct, sous-traitant, acceptation du sous-traitant, action directe du sous-traitant,

sous-traitance,
cotraitance,
sous-traitant,
acte spécial,
paiement direct du sous-traitant,
exemplaire unique,
notification,
nantissement,
fournisseur,
répondre à un appel d'offres public,

répondre à un appel d'offres ouvert,

répondre à un appel d'offres restreint,

Textes

loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance

Décret no 2002-232 relatif à la mise en œuvre du délai maximum du paiement dans les marchés publics [abrogé]

Arrêté du 28 août 2006, pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés

Actualités

Chefs d'entreprises : Osez la commande publique. Mise à jour du guide pratique pour les TPE et PME - Version 2019. - 18 avril 2019.

Le formulaire DC4 intègre le RGPD à la commande publique. - 27 décembre 2018.

Service DUME mis à jour par l'AIFE sur Chorus Pro et nouvelles fonctionnalités - 6 juillet 2018

DUME électronique : Appel à candidature de la DAJ pour la phase pilote (A compter du 1er avril 2018,  les acheteurs devront accepter tout DUME électronique transmis par les entreprises candidates aux marchés publics. Le DUME remplace les formulaires (Formulaire DC1 : Lettre de candidature, Formulaire DC2 : Déclaration du candidat, Formulaire DC4 : Présentation d'un sous-traitant ou acte spécial) utilisés pour répondre à un marché public. L'AIFE s'est vue confier la mise en œuvre du service qui permettra aux acheteurs de recevoir le DUME par voie électronique utilisable dans la dématérialisation des procédures de marchés publics). - 7 octobre 2017

Nouveau formulaire DC4 mis à jour par la DAJ de Bercy le 31/07/2017 - 3 août 2017.

Autoliquidation de la TVA pour la sous-traitance dans le BTP 14 janvier 2014 - 14 janvier 2014. Une auto-liquidation de la TVA est applicable depuis le 1er janvier 2014 pour la sous-traitance du bâtiment et des travaux publics (BTP), lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour un donneur d'ordre assujetti à la TVA.

Les formulaires DC1 et DC4 mis à jour par la DAJ - La DAJ de Bercy a mis à jour les formulaires DC1 et DC4 pour les entreprises répondant aux marchés publics - 14 décembre 2011

Nouveaux formulaires de marchés publics DC1 DC2 DC3 DC4 (ex : DC4 DC5 DC8 DC13) mis en ligne par la DAJ - 17 septembre 2010

Formulaires DC4, DC5, DC6, DC8, ... révision par la DAJ et appel à propositions jusqu'au 14 juillet 2010 - Juin 2010

Jurisprudence

CE, 23 mai 2011, n° 338780, Société Lamy et Société Pitance (Un sous-traitant peut être payé directement par le titulaire du marché. S'il résulte des dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance que le sous-traitant agréé dispose d'un droit au paiement direct par le maître d'ouvrage, celles-ci ne font pas obstacle à ce que le paiement de ce sous-traitant soit directement effectué par le titulaire du marché, éteignant ainsi à due concurrence la créance du sous-traitant sur le maître d'ouvrage). 

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

Question écrite Sénat n° 16293, Mme Typhanie Degois - Déploiement du DUME (Déploiement du document unique de marché européen (DUME) transmis par voie électronique (eDUME), et conséquences de ce dispositif envers les TPE-PME. Le DUME est amené à se substituer aux formulaires DC1, DC2 et DC4 ainsi qu'au dispositif du marché public simplifié (MPS) instauré en avril 2014).

QE Sénat n° 20084, 14/04/2016, M. Jean-Claude Carle (La rémunération du sous-traitant par le titulaire du marché est-elle possible ? Sans que cela ne puisse constituer une quelconque renonciation au droit au paiement direct du sous-traitant qui pourra continuer à être exercé, il apparaît possible de prévoir, dans la déclaration de sous-traitance ou l'acte spécial, que la rémunération du sous-traitant par le titulaire du marché libère la dette du pouvoir adjudicateur à due concurrence. L'entrepreneur principal devra alors fournir au maître d'ouvrage les justificatifs nécessaires permettant d'attester le paiement, total ou partiel, des prestations réalisées par le sous-traitant).