Autoliquidation de la TVA pour la sous-traitance dans le BTP

14 janvier 2014

Une auto-liquidation de la TVA est applicable depuis le 1er janvier 2014 pour la sous-traitance du bâtiment et des travaux publics (BTP), lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour un donneur d'ordre assujetti à la TVA. La TVA sur les travaux de construction effectués par un sous-traitant doit désormais être payée par le donneur d'ordre. Les sous-traitants sont désormais exonérés de la déclaration et du paiement de la TVA due dans ce cadre.

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Le mécanisme d'autoliquidation de TVA pour les travaux de construction a été mis en place afin de lutter contre la fraude dans le secteur du bâtiment et de mettre fin à une distorsion de concurrence au détriment des entreprises sous-traitantes respectueuses de leurs obligations fiscales. Ce mécanisme d’autoliquidation a été créé par l'article 25 de la loi de finances pour 2014.

Ce dispositif a été instauré par le 2 nonies de l'article 283 du CGI pour les travaux de construction.

La sous-traitance

La sous-traitance est définie par l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, comme "l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage".

Les travaux concernés : les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant quel que soit son rang

La mesure d'autoliquidation ne vise que les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant quel que soit son rang en cas de sous-traitance en chaîne.

Il s'agit des travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante pour le compte d'un preneur assujetti. Ces travaux sont ceux définis au II-A § 20 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30.

Les prestations intellectuelles et autres contrats exclus du champ d'application (BET, ...)

Les prestations intellectuelles confiées par les entreprises de construction à des bureaux d'études, économistes de la construction ou sociétés d'ingénierie sont exclues du dispositif.

Il en est de même pour les contrats de location d'engins et de matériels de chantier, y compris lorsque cette location s'accompagne du montage et du démontage sur le site.

L'établissement des factures

La facture relative aux opérations concernées par l’autoliquidation ne mentionne pas la TVA exigible.

Cependant, la facture doit :

• faire apparaître distinctement que la TVA est due par le client,
• et porter la mention "autoliquidation", justifiant l’absence de collecte de la taxe par le fournisseur établi en France.

Et pour la déclaration de chiffre d’affaires ...

• Le client établi et identifié à la TVA en France mentionne le montant total, hors taxes, de ses achats soumis à l’autoliquidation sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires.
• Le fournisseur mentionne symétriquement sur la ligne « autres opérations non imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires le montant total, hors taxes, de l’opération.

Textes

Télécharger le II-A § 20 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30 qui définit les travaux de construction concernés.

article 25 de la loi de finances pour 2014

article 283 du CGI pour les travaux de construction

article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 - Loi relative à la sous-traitance

Actualités

Absence de contrat de sous-traitance et factures insuffisamment détaillées : attention aux conséquences sur l’autoliquidation de la TVA. En cas de sous-traitance la conclusion d’un contrat avec le titulaire est nécessaire. Les factures et devis doivent être suffisamment détaillés. A défaut, dans un marché de travaux, le sous-traitant s’expose à la remise en cause du régime d'autoliquidation de la TVA (CAA Lyon, 5 janvier2023, n° 21LY02722). - 4 mars 2023.