Absence de contrat de sous-traitance et factures insuffisamment détaillées : attention aux conséquences sur l’autoliquidation de la TVA

4 mars 2023

En cas de sous-traitance la conclusion d’un contrat avec le titulaire est nécessaire. Les factures et devis doivent être suffisamment détaillés. A défaut, dans un marché de travaux, le sous-traitant s’expose à la remise en cause du régime d'autoliquidation de la TVA (CAA Lyon, 5 janvier2023, n° 21LY02722).

Aux termes de l'article 3 de la la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : « L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande. ». Par ailleurs les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures font l’objet d’un décret.

Remise en cause du régime d'autoliquidation de la TVA par l'administration fiscale

Une entreprise individuelle exerçant une activité de prestations d'électricité générale, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière de TVA. L'administration fiscale a remis en cause le régime d'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée prévu par le 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts appliqué par l’entreprise aux travaux effectués en qualité de sous-traitant pour le compte d’une société, son client principal, et repris la taxe auto-liquidée sur les factures.

Absence de contrat de sous-traitance

L’entreprise concernée soutient être intervenue en qualité de sous-traitant pour les travaux d'électricité réalisés dans le cadre de travaux de rénovation commandés par des clients à la société donneur d’ordre.

L'administration reproche l'absence de contrat de sous-traitance et estime que les devis et les factures présentés, insuffisamment précis et détaillés, ne permettaient pas de regarder les travaux exécutés par l’entreprise comme réalisés dans le cadre d'un contrat de sous-traitance. L’entreprise ne conteste pas de ne pas avoir conclu de contrat de sous-traitance.

Manque de précision dans les devis

Il résulte de l'instruction que, les devis établis par l’entreprise ne sont pas suffisamment précis. Les documents échangés ne sont assortis d'aucune pièce justificative et ne sont pas de nature à remettre en cause les constatations de l'administration.

Prestations non fournies en qualité de sous-traitant entrainant le paiement de la TVA

Les prestations effectuées par l’entreprise ne peuvent être regardées comme ayant été fournies en qualité de sous-traitant et cette dernière n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'était pas redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les prestations facturées à la société donneur d’ordres.

Textes

Télécharger le II-A § 20 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30 qui définit les travaux de construction concernés.

article 283 du CGI pour les travaux de construction

article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 - Loi relative à la sous-traitance

Actualités

Autoliquidation de la TVA pour la sous-traitance dans le BTP - 14 janvier 2014. Une auto-liquidation de la TVA est applicable depuis le 1er janvier 2014 pour la sous-traitance du bâtiment et des travaux publics (BTP), lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour un donneur d'ordre assujetti à la TVA.