TVA dans les marchés publics (Taxe à la valeur ajoutée)

La taxe sur la valeur ajoutée dont est redevable un vendeur ou un prestataire de service est, comme les prélèvements de toute nature assis en addition de cette taxe, un élément qui grève le prix convenu avec le client et non un accessoire du prix.

Par suite, dans une opération soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, un prix stipulé sans mention de la taxe doit être réputé inclure la taxe qui sera due par le vendeur ou le prestataire de service, à moins qu'une stipulation expresse fasse apparaître que les parties sont convenues d'ajouter au prix stipulé un supplément de prix égal à la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'opération (CE, 29 juin 2021, n° 442506, SOMUPI)..

Un prix est réputé TTC s'il est stipulé sans mention de la taxe sauf disposition contraire du contrat

Voir ; décision CE, 29 juin 2021, n° 442506, SOMUPI précitée - CAA Toulouse, 19 mars 2024, n° 22TL20276 (Analyse des offres).

Régime de la TVA des actions de sous-traitance pour les organismes de formation

Attestation mentionnée aux articles 202 A à 202 D de l'annexe II au CGI,

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à des actions de sous-traitance pour les organismes de formation professionnelle continue (FPC). En cas de sous-traitance de la prestation de formation, si les deux structures (le titulaire et la structure tierce sous-traitante) détiennent l'attestation mentionnée aux articles 202 A à 202 D de l'annexe II au CGI, la prestation de formation bénéficiera de l'exonération (Question écrite n° 21717 de Mme Anne Emery-Dumas (TVA applicable à des actions de sous-traitance pour les organismes de formation professionnelle continue (FPC).

Des prestations de formation sous-traitées peuvent être exonérées de TVA

Un organisme de formation peut être exonéré de TVA, au titre de ses activités de formation professionnelle continue, sur option qu’il a la possibilité de choisir.

Il doit cependant obtenir une attestation d’exonération de TVA délivrée par la Direccte devenue Dreets auquel cas l’organisme n’est pas assujetti à la TVA pour ses activités de formation.

Cependant qu’en est-il si ce même organisme fait appel à un sous-traitant ?

L'exonération de TVA s'applique t-elle aux prestations sous-traitées ? En cas de réponse positive un organisme qui ne collecterait pas la taxe pourrait se voir réclamer des rappels substantiels et c’est ce qui est arrivé à un organisme de formation  des hauts de France (CAA Douai, 4 juin 2020, n° 17DA01777).

TVA et analyse des offres des marchés publics de formation

Dans un marché public de formation professionnelle l'analyse des offres doit-elle se faire sur les prix hors taxes (HT) ou TTC notamment lorsque certains candidats ne sont pas assujettis à la TVA ?

La Cour administrative d'appel de Toulouse juge que l'analyse des offres dans un marché public de formation doit se faire TTC, y compris en présence de candidats non assujettis à la TVA, afin de garantir l'égalité de traitement. Elle considère que la comparaison des offres HT constitue une irrégularité, sans pour autant justifier systématiquement l'annulation du contrat si elle n'affecte ni le consentement ni le contenu de celui-ci.

La Cour précise également les conditions strictes d'indemnisation du candidat irrégulièrement évincé, exigeant la démonstration de chances sérieuses d'obtenir le marché et une justification rigoureuse du manque à gagner allégué (CAA Toulouse, 19 mars 2024, n° 22TL20276).

Une prime dans un marché public est elle assujettie à la TVA ?

La prime versée aux candidats non retenus dans le cadre d'une procédure négociée est-elle assujettie à la TVA lorsqu'elle rémunère une prestation de services individualisable ? 

Dans un arrêt du 2 février 2015, la CAA de Paris précise les conditions d'assujettissement à la TVA des primes versées aux candidats évincés dans le cadre d'une procédure négociée.

La Cour juge que la prime prévue par le règlement de la consultation au bénéfice des seuls candidats admis à négocier constitue la contrepartie d'une prestation de services individualisable, caractérisée par l'intérêt pour l'acheteur de disposer de projets alternatifs et la cession des droits d'exploitation sur les documents remis.

Cette qualification entraîne l'assujettissement à la TVA en application de l'article 256 du CGI, nonobstant le caractère forfaitaire de la prime et l'absence d'utilisation effective des projets non retenus (CAA Paris, 2 février 2015, n° 14PA00393).

Indemnité perçue par le titulaire pour non atteinte du montant minimal de commandes

Indemnisation pour un minimum non atteint dans un marché à bons de commande. L’indemnité n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Il résulte de l’article 256 du code général des impôts que le versement d’une somme d’un débiteur à son créancier ne peut être regardé comme la contrepartie d’une prestation de service entrant dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée qu’à la condition qu’il existe un lien direct entre ce versement et une prestation individualisable.

L’indemnité perçue par le titulaire d’un marché public du fait que l’administration n’a pas respecté le montant minimal de commandes prévu à ce marché n'est pas la contrepartie d'une prestation mais constitue la réparation d’un préjudice qui est dissociable de la prestation fournie par l’entreprise bénéficiaire du versement.

Il en résulte  que la somme allouée ne doit pas être majorée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (CAA Bordeaux, 27 juin 2013, n° 11BX03327, Sté Coveis Ingéniérie, application de la TVA).

Les indemnités d’imprévision sont-elles assujetties à la TVA ?

La DAJ actualise sa fiche question-réponse sur l'assujettissement de l’indemnité d’imprévision à la TVA dans les contrats publics.

Autoliquidation de la TVA

Autoliquidation de la TVA pour la sous-traitance dans le BTP

Une auto-liquidation de la TVA est applicable depuis le 1er janvier 2014 pour la sous-traitance du bâtiment et des travaux publics (BTP), lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour un donneur d'ordre assujetti à la TVA.

La TVA sur les travaux de construction effectués par un sous-traitant doit désormais être payée par le donneur d'ordre. Les sous-traitants sont désormais exonérés de la déclaration et du paiement de la TVA due dans ce cadre.

Autoliquidation et absence de contrat de sous-traitance et factures insuffisamment détaillées

En cas de sous-traitance la conclusion d’un contrat avec le titulaire est nécessaire. Les factures et devis doivent être suffisamment détaillés. A défaut, dans un marché de travaux, le sous-traitant s’expose à la remise en cause du régime d'autoliquidation de la TVA (CAA Lyon, 5 janvier2023, n° 21LY02722).

TVA et sous-traitance de travaux

Quel taux de TVA applicable ?:

Même si le marché principal bénéficie d'un taux de TVA réduit, les travaux facturés par le sous-traitant à l'entrepreneur principal sont soumis au taux normal de TVA.

Qu'est-ce que l'auto-liquidation de la TVA ?

 Les travaux sous-traités relèvent du mécanisme d'auto-liquidation de la TVA. Cela signifie que c'est l'entrepreneur principal, et non le sous-traitant, qui est redevable de la TVA.

L'auto-liquidation est-elle obligatoire ?

 Selon l'administration fiscale l'auto-liquidation est obligatoire. Si l'entrepreneur principal ne procède pas à l'auto-liquidation alors qu'il aurait dû, il encourt une amende de 5% de la somme déductible.

Qui déclare la de TVA ?

L'entrepreneur principal doit déclarer le montant HT des travaux sous-traités sur sa déclaration de chiffre d'affaires, dans la rubrique "Autres opérations imposables". Il peut également déduire la TVA collectée.

Qui facture la TVA en cas de sous-traitance ?

Le sous-traitant ne doit pas facturer la TVA au titre de sa prestation en cas d'auto-liquidation. Ses factures doivent comporter la mention "Auto-liquidation" et indiquer que la TVA est due par l'entrepreneur principal.

De plus, le montant total HT des travaux doit être mentionné sur la déclaration de TVA du sous-traitant dans la rubrique « Autres opérations non imposables ».

Qui déduit la TVA ?

Même s'il ne collecte pas la TVA, le sous-traitant peut déduire la TVA sur ses propres dépenses.

Franchise en base de TVA ?

Si le sous-traitant bénéficie de la franchise en base de TVA (par exemple, un auto-entrepreneur), sa prestation n'est pas soumise à la TVA et l'entrepreneur principal n'a pas à collecter de TVA.

Travaux concernés par l'auto-liquidation:

• Les travaux de bâtiment (construction et rénovation).
• Les travaux publics et de génie civil.
• Les travaux d'équipement des immeubles, qui deviennent des éléments incorporés.
• Les travaux de réparation et de réfection.
• Les opérations de maintenance ou de nettoyage liées aux travaux concernés.

Travaux exclus de l'auto-liquidation:

• Les opérations de nettoyage faisant l'objet d'un contrat séparé.
• Les prestations intellectuelles confiées à des bureaux d'études, économistes, etc..
• La location d'engins et de matériel de chantier.
• La livraison de biens meubles pour l'équipement d'un immeuble.

TVA sur les pénalités

Les pénalités contractuelles ne sont pas soumises à la TVA.

L'administration fiscale les considère comme des indemnités visant à sanctionner un retard dans l'exécution d'un contrat et à réparer le préjudice subi par le client. Elles ne sont donc pas considérées comme la contrepartie d'une livraison de biens ou d'une prestation de service.

Les pénalités sont calculées sur les montants hors taxes

Les Conditions Générales d'Achat (CCAG) stipulent que les pénalités de retard sont calculées par rapport aux prix et aux montants hors taxes exprimés dans le marché.

Les pénalités ne doivent pas être majorées du taux de TVA

Puisqu'elles ne sont pas dans le champ d'application de la TVA, il n'y a pas lieu d'appliquer une TVA sur leur montant.

Les pénalités sont des sommes forfaitaires dues lorsqu'une obligation contractuelle n'est pas respectée.

L'analyse des pénalités comme indemnités est en vigueur depuis 2006

 Avant cela, les pénalités étaient considérées comme des réductions de prix et étaient soumises au régime fiscal de droit commun.

Voir également

prix dans les marchés publics,

Textes

 

Jurisprudence

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Actualités de la commande publique

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