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Des prestations de formation sous-traitées peuvent-elles être exonérées de TVA ?
15 juin 2021
Un organisme de formation peut être exonéré de TVA, au titre de ses activités de formation professionnelle continue, sur option qu’il a la possibilité de choisir. Il doit cependant obtenir une attestation d’exonération de TVA délivrée par la Direccte devenue Dreets auquel cas l’organisme n’est pas assujetti à la TVA pour ses activités de formation. Cependant qu’en est-il si ce même organisme fait appel à un sous-traitant ? L'exonération de TVA s'applique t-elle aux prestations sous-traitées ? En cas de réponse positive un organisme qui ne collecterait pas la taxe pourrait se voir réclamer des rappels substantiels et c’est ce qui est arrivé à un organisme de formation des hauts de France (CAA Douai, 4 juin 2020, n° 17DA01777).
Un organisme de formation bénéficiant de l'exonération dans le cas de prestations de formation a été contrôlé par l’administration fiscale. Il s’est vu notifier des rappels de taxe sur la valeur ajoutée assortis de pénalités sur une période d’environ 4 ans, correspondant aux prestations de formation qui avaient été assurées au moyen de la sous-traitance.
L’organisme de formation a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités correspondantes. Le tribunal administratif ayant rejeté sa demande l’organisme de formation interjette relève auprès de la Cour administrative d’appel de Douai.
Règles applicables en matière de fiscalité applicable aux organisme de formation
Les règles applicables en matière de fiscalité applicable aux organisme de formation s’articulent sur des dispositions du CGI qui s’appuient sur le Code du travail..
L'article 261 du code général des impôts, exonère de la TVA les prestations de formation professionnelle continue assurée par des personnes de droit privé titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Les dispositions du a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, prévoient que l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée est subordonnée à la production d'une attestation délivrée sur demande du contribuable.
Les conditions de délivrance et de validité de l'attestation sont prévues par l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts aux termes duquel les organismes de formation de droit privé doivent :
- avoir souscrit la déclaration d’activité mentionnée à l'article L6351-1 du code du travail, ou avoir obtenu l'agrément mentionné à l'article L6332-1 du code du travail.
- être à jour des obligations résultant de l'article L6352-11 du code du travail (production du bilan pédagogique et financier de l’activité de l’organisme),
- exercer une activité qui entre dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie conjointement par l'article L6311-1 du code du travail et l'article L6313-1 du code du travail ou relevant des missions légalement dévolues aux opérateurs de compétence.
Il en résulte que l'exonération de TVA des opérations de formation professionnelle continue est subordonnée, en application des dispositions précitées du CGI à la satisfaction aux prescriptions régissant ces activités de formation professionnelle telles que prévues par le code du travail auxquelles ces dispositions renvoient.
La demande d'attestation s'effectue via un imprimé n° 3511-SD (CERFA n° 10219) transmis à la DIRECCTE (ou à l'autorité ayant procédé à l'agrément).
En matière d'exonération de TVA pour les activités de formation la sous-traitance ne figure pas dans les exclusions
Au nombre des prescriptions réglementaires précitées, ne figure pas l'obligation que les prestations de formation professionnelle continue, prévues au contrat conclu entre l'organisme de formation et son client, soient réalisées sans recourir à des moyens, y compris humains, extérieurs.
Par suite, en excluant du champ de l'exonération de TVA les prestations sous-traitées par la société, l'administration fiscale a, à tort, ajouté une condition aux dispositions du a) du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts.
La Cour annule le jugement du tribunal administratif de Lille et décharge les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités correspondantes.
Ainsi des prestations de formation continue sous-traitées par un organisme de formation non assujetti à la TVA sont exonérées de TVA.
Rappelons que dans une réponse du 30 mars 2017 à une question écrite au Sénat n° 21717 de Mme Anne Emery-Dumas en cas de sous-traitance de la prestation de formation, si les deux structures (le titulaire et la structure tierce sous-traitante) détiennent l'attestation mentionnée aux articles 202 A à 202 D de l'annexe II au CGI, la prestation de formation bénéficiera de l'exonération).
Jurisprudence
CAA Douai, 4 juin 2020, n° 17DA01777 (Des prestations de formation sous-traitées peuvent être exonérées de TVA).
CAA Versailles, 1er février 2011, n° 09-2011 (Sous-traitance de la prestation de formation et exonération de TVA).
Arrêt du 14 juin 2007, aff. C-434/05 « horizon collège ».
Fiches de la DAJ de Bercy
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Actualités
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Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles
Question écrite n° 21717 de Mme Anne Emery-Dumas (TVA applicable à des actions de sous-traitance pour les organismes de formation professionnelle continue (FPC) - En cas de sous-traitance de la prestation de formation, si les deux structures (le titulaire et la structure tierce sous-traitante) détiennent l'attestation mentionnée aux articles 202 A à 202 D de l'annexe II au CGI, la prestation de formation bénéficiera de l'exonération).