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CAA Douai, 4 juin 2020, n° 17DA01777
Des prestations de formation sous-traitées peuvent être exonérées de TVA
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041986698
Texte
[...]
6. D'une part, il résulte de ce qui précède que l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des opérations de formation professionnelle continue est subordonnée, en application des dispositions susmentionnées du code général des impôts et de son annexe II, à la satisfaction aux prescriptions régissant ces activités telles qu'elles sont énoncées par les dispositions du code du travail auxquelles ces dispositions renvoient. Au nombre de ces prescriptions, ne figure pas l'obligation que les prestations de formation professionnelle continue, prévues au contrat conclu entre l'organisme de formation et son client, soient réalisées sans recourir à des moyens, y compris humains, extérieurs. Par suite, en excluant du champ de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée les prestations sous-traitées par la société PL Consultant, l'administration fiscale a, à tort, ajouté une condition aux dispositions du a) du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts.
[...]
9. Il résulte de l'instruction, et notamment des bilans pédagogiques et financiers annuels produits à l'instance par la société requérante dont la teneur n'est pas contestée par l'administration, d'une part, que les prestations ayant donné lieu à un redressement au titre de la période allant du 1er janvier 2009 au 30 novembre 2012, correspondent à des actions de formation professionnelle continue et, d'autre part, que la société PL Consultant satisfait aux obligations incombant aux organismes exerçant une activité de formation professionnelle. Or, il n'est ni établi, ni même allégué, que, au regard notamment de leurs conditions de réalisation et des relations entre les formateurs et leur public, les prestations en cause, lorsqu'elles ont été sous-traitées en tout ou partie, ne pourraient être regardées comme n'ayant pas été réalisées sous la responsabilité effective de la société PL Consultant dans le cadre des conventions de formation conclues par cette société avec ses clients. Dès lors, ces prestations de formation professionnelle continue sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts.
[...]
MAJ 15/06/20 - Source legifrance
Jurisprudence
CAA Toulouse, 19 mars 2024, n° 22TL20276 (Dans un marché public de formation professionnelle l'analyse des offres doit-elle se faire sur les prix hors taxes (HT) ou TTC notamment lorsque certains candidats ne sont pas assujettis à la TVA ? La Cour administrative d'appel de Toulouse juge que l'analyse des offres dans un marché public de formation doit se faire TTC, y compris en présence de candidats non assujettis à la TVA, afin de garantir l'égalité de traitement. Elle considère que la comparaison des offres HT constitue une irrégularité, sans pour autant justifier systématiquement l'annulation du contrat si elle n'affecte ni le consentement ni le contenu de celui-ci. La Cour précise également les conditions strictes d'indemnisation du candidat irrégulièrement évincé, exigeant la démonstration de chances sérieuses d'obtenir le marché et une justification rigoureuse du manque à gagner allégué).
CAA Bordeaux, 15 novembre 2016, n° 15BX00253, Bordeaux Métropole (La situation fiscale des entreprises candidates au regard de la TVA ne doit pas être prise en compte pour comparer les prix proposés pour les offres. La régularité d'une méthode de notation de prix de prestations s'apprécie sans considération de la situation particulière de chacune des entreprises candidates et ne saurait donc dépendre, notamment, de leur situation fiscale respective au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Eu égard à ce principe, une collectivité ne saurait comparer les prix proposés par chacune des entreprises en ajoutant aux prix proposés hors taxe, conformément aux règles qu'elle a définies, par les candidats non exonérés de taxe à la date de la comparaison, la TVA qui sera éventuellement due par elle sur les prestations).
CAA Versailles, 1er février 2011, n° 09-2011 (Sous-traitance de la prestation de formation et exonération de TVA).
Arrêt du 14 juin 2007, aff. C-434/05 « horizon collège ».
Actualités
Des prestations de formation sous-traitées peuvent-elles être exonérées de TVA ? - 15 juin 2021.
Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles
Question écrite n° 21717 de Mme Anne Emery-Dumas (TVA applicable à des actions de sous-traitance pour les organismes de formation professionnelle continue (FPC) - En cas de sous-traitance de la prestation de formation, si les deux structures (le titulaire et la structure tierce sous-traitante) détiennent l'attestation mentionnée aux articles 202 A à 202 D de l'annexe II au CGI, la prestation de formation bénéficiera de l'exonération).