Conseil d’Etat, 18 janvier 1991, n° 91344, ville d’Antibes c/ SARL Dani - Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Le non-respect du minimum de travaux prévus par un marché à commandes ouvre droit à indemnisation du cocontractant. L'indemnité due au cocontractant pour le préjudice éventuellement subi est, en principe, la perte de la marge bénéficiaire qu’aurait dégagée l’exécution du montant minimal des travaux prévu au marché. Ce préjudice doit être évalué compte tenu de la différence entre ce montant et celui des travaux effectivement exécutés.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007791131/
Texte
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MAJ 15/07/09 - Source legifrance
Jurisprudence
CE, 10 octobre 2018, n° 410501 - Résiliation irrégulière d’un marché à bons de commande. Indemnisation du titulaire d’un marché comportant une valeur minimale.
CAA Bordeaux, 27 juin 2013, n° 11BX03327, Sté Coveis Ingéniérie (Indemnisation pour un minimum non atteint dans un marché à bons de commande. L’indemnité n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA))