Les indemnités d’imprévision sont assujetties à la TVA (Actualisation de la fiche DAJ)

15 décembre 2022

La DAJ actualise sa fiche question-réponse sur l'assujettissement de l’indemnité d’imprévision à la TVA dans les contrats publics.

Fiches de la DAJ de Bercy

Les sommes versées par l’acheteur public au titulaire du marché public sur le fondement de la théorie de l’imprévision s’analysent comme la contrepartie des opérations imposables effectuées par ce dernier et doivent en conséquence être soumises assujetties à la TVA.

L’indemnité d’imprévision, est prévue à l’article L6 du code de la commande publique. Le versement de cette indemnité « a pour finalité de permettre au cocontractant de l’administration d’assurer l’exécution du contrat en lui attribuant des sommes destinées à couvrir temporairement son déficit d’exploitation résultant de la survenance d’un événement imprévisible et indépendant des parties ».

« Dès lors, il existe un lien direct entre le principe du versement de l’indemnité d’imprévision et la réalisation des livraisons de biens et prestations prévues par le contrat. »

« Ces sommes versées par l’acheteur public au titulaire du marché public sur le fondement de la théorie de l’imprévision s’analysent comme la contrepartie des opérations imposables effectuées par ce dernier et doivent en conséquence être soumises assujetties à la TVA. ».

Source : Les indemnités d’imprévision sont-elles assujetties à la TVA ? (Fiche technique DAJ)

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