Marchés publics > Formulaires pour les marchés publics > EXE4

EXE4 Réception des travaux - Procès-verbal des opérations préalables à la réception

Le formulaire EXE4 est un formulaire actuel proposé par la DAJ. Il permet au maître d’œuvre de formaliser le procès-verbal des opérations préalables à la réception des ouvrages dans un marché public de travaux. Ce procès-verbal constitue une étape préalable à la décision de réception prise par le maître d’ouvrage.

Le formulaire EXE4 Réception des travaux - Procès-verbal des opérations préalables à la réception est utilisé pendant l’exécution d’un marché public de travaux. Il retrace les constatations effectuées avant la décision de réception, notamment l’état d’achèvement des travaux, les épreuves éventuellement prévues, les malfaçons, les imperfections, le repliement des installations de chantier et la remise en état des lieux.

Pour l’entreprise titulaire, ce procès-verbal est un document essentiel. Il peut préparer une réception sans réserve, une réception avec réserves, une décision de non-réception ou des demandes de reprise. Il doit donc être lu attentivement avant signature.

À quoi sert le formulaire EXE4 ?

Le formulaire EXE4 sert à dresser le procès-verbal des opérations préalables à la réception des ouvrages. Il est établi à l’issue des opérations menées avant la décision de réception.

Ces opérations permettent de constater l’état réel des travaux. Elles ne constituent pas encore la décision de réception elle-même. La décision de réception intervient ensuite, au vu du procès-verbal EXE4 et des propositions du maître d’œuvre.

Qui établit le procès-verbal EXE4 ?

Le procès-verbal EXE4 est normalement dressé par le maître d’œuvre, sur le champ et à l’issue des opérations préalables à la réception. Il est signé par le maître d’œuvre et par le titulaire du marché public de travaux.

Dans certains cas, si le maître d’œuvre n’est pas présent, refuse de procéder aux opérations ou si la procédure prévue par le CCAG-Travaux conduit l’acheteur à intervenir directement, le procès-verbal peut être établi par le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice.

Comment les opérations préalables à la réception sont-elles déclenchées ?

Le titulaire avise par écrit le maître de l’ouvrage et le maître d’œuvre de la date à laquelle il estime que les travaux ont été achevés ou le seront.

Le maître d’œuvre procède ensuite aux opérations préalables à la réception dans un délai de vingt jours à compter de la réception de cet avis ou à compter de la date indiquée pour l’achèvement des travaux, si cette date est postérieure.

Si le maître d’œuvre n’arrête pas la date des opérations dans le délai prévu, le titulaire peut en informer le représentant de l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Celui-ci fixe alors la date des opérations au plus tard dans les trente jours suivant la réception de cette lettre.

Que se passe-t-il en cas d’inertie de l’acheteur ?

Lorsque le représentant de l’acheteur ne fixe pas la date des opérations préalables à la réception dans le délai de trente jours, la réception des travaux est réputée acquise à l’expiration de ce délai.

Cette règle est importante pour l’entreprise titulaire, car elle évite que la réception soit indéfiniment retardée alors que les travaux sont en état d’être reçus.

Que vérifie-t-on pendant les opérations préalables à la réception ?

Les opérations préalables à la réception permettent de vérifier l’état des ouvrages et l’exécution du marché. Elles comportent, selon les besoins, plusieurs contrôles.

• la reconnaissance des ouvrages exécutés ;
• les épreuves éventuellement prévues par le marché ;
• la constatation des prestations non exécutées ;
• la vérification de la conformité des conditions de pose des équipements aux spécifications des fournisseurs ;
• la constatation des imperfections ou malfaçons ;
• le repliement des installations de chantier ;
• la remise en état des terrains et des lieux ;
• les constatations relatives à l’achèvement des travaux.

Que doit mentionner le procès-verbal EXE4 ?

Le procès-verbal EXE4 doit mentionner les personnes présentes, les constatations effectuées et les éventuelles anomalies relevées.

Il indique notamment si le représentant de l’acheteur était présent ou absent après avoir été dûment avisé, si le titulaire était présent ou absent après convocation, et si le maître d’œuvre a procédé aux opérations.

Le procès-verbal précise aussi si les épreuves prévues ont été effectuées, si elles sont concluantes, si les travaux ont été exécutés, si les ouvrages sont conformes au marché, si les conditions de pose des équipements respectent les prescriptions des fournisseurs, si les installations de chantier ont été repliées et si les terrains et les lieux ont été remis en état.

Faut-il annexer des précisions au procès-verbal ?

Oui, lorsque les constatations nécessitent des précisions. Les annexes sont utiles pour détailler les épreuves non effectuées ou non concluantes, les travaux non exécutés, les malfaçons, les imperfections ou les non-conformités.

En pratique, il est préférable d’identifier clairement chaque réserve ou anomalie, avec sa localisation, sa nature et les prestations concernées. Cette précision facilite ensuite les propositions du maître d’œuvre et la décision de réception.

Que se passe-t-il si le titulaire refuse de signer ?

Le procès-verbal est signé par le maître d’œuvre et par le titulaire du marché public de travaux. Si le titulaire refuse de signer, ce refus est mentionné dans le procès-verbal et un exemplaire lui est remis.

En cas d’absence du titulaire aux opérations préalables à la réception, le procès-verbal lui est notifié.

Quel est le délai de transmission du procès-verbal ?

Le maître d’œuvre dispose d’un délai de cinq jours à compter de la date d’établissement du procès-verbal pour transmettre un exemplaire du formulaire EXE4 au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice.

Si le maître d’œuvre ne respecte pas ce délai, le titulaire peut transmettre un exemplaire du procès-verbal au représentant de l’acheteur afin de lui permettre de prononcer, le cas échéant, la réception des travaux.

Quel lien entre EXE4, EXE5, EXE6 et EXE7 ?

Le formulaire EXE4 ne vaut pas décision de réception. Il constitue le procès-verbal des opérations préalables.

Après ces opérations, le maître d’œuvre établit ses propositions au moyen du formulaire EXE5. Le maître d’ouvrage décide ensuite de recevoir les travaux au moyen du formulaire EXE6 ou, le cas échéant, de ne pas les recevoir au moyen du formulaire EXE7.

Comment remplir le formulaire EXE4 ?

Le formulaire EXE4 doit être renseigné avec précision. Il identifie l’acheteur, le titulaire, le maître d’œuvre, le marché concerné, l’objet des opérations préalables et les constatations effectuées.

La rubrique A reprend l’identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice figurant dans les documents constitutifs du marché public.

La rubrique B identifie le titulaire du marché public de travaux. En cas de groupement d’entreprises, le mandataire du groupement doit également être identifié.

La rubrique C permet d’identifier le maître d’œuvre, notamment sa dénomination, ses coordonnées et son numéro SIRET.

La rubrique D reprend l’objet du marché public. En cas d’allotissement, l’intitulé de la consultation ainsi que l’objet et la dénomination du lot concerné doivent être précisés.

La rubrique E précise l’objet des opérations préalables à la réception des ouvrages. Elle indique notamment la date d’achèvement des travaux proposée par le titulaire et précise si les opérations portent sur l’ensemble de l’ouvrage ou sur une réception partielle.

La rubrique F contient le procès-verbal lui-même. Elle retrace les personnes présentes, les vérifications effectuées, les épreuves, les travaux non exécutés, les éventuelles non-conformités, les malfaçons et les constats relatifs au chantier.

Que contient le formulaire EXE4 ?

Le formulaire EXE4 comprend les rubriques suivantes.

• A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice ;
• B - Identification du titulaire du marché public ;
• C - Identification du maître d’œuvre ;
• D - Objet du marché public ;
• E - Objet des opérations préalables à la réception des ouvrages ;
• F - Procès-verbal des opérations préalables à la réception des ouvrages.

Quels points vérifier pour l’entreprise titulaire ?

L’entreprise titulaire doit vérifier le procès-verbal EXE4 avant de le signer. Les constats qui y figurent peuvent avoir des conséquences sur la réception, les réserves, les reprises à réaliser et le point de départ de certaines garanties.

• vérifier que le marché, le lot et les prestations concernées sont correctement identifiés ;
• contrôler la date d’achèvement des travaux proposée ;
• vérifier si le procès-verbal concerne l’ensemble de l’ouvrage ou une réception partielle ;
• relire attentivement les malfaçons, imperfections ou non-conformités mentionnées ;
• contrôler les annexes jointes au procès-verbal ;
• vérifier les constats relatifs au repliement du chantier et à la remise en état des lieux ;
• signaler toute contestation ou observation utile avant signature ;
• conserver un exemplaire signé ou notifié du procès-verbal.

Quels points vérifier pour le maître d’œuvre ?

Le maître d’œuvre doit veiller à établir un procès-verbal complet, précis et exploitable par le maître d’ouvrage pour prendre sa décision de réception.

• convoquer le titulaire aux opérations préalables à la réception ;
• aviser le représentant de l’acheteur de la date des opérations ;
• constater la présence ou l’absence des personnes concernées ;
• réaliser les vérifications utiles sur les ouvrages ;
• identifier précisément les travaux non exécutés, imperfections, malfaçons ou non-conformités ;
• annexer les détails nécessaires au procès-verbal ;
• faire signer le procès-verbal ou mentionner le refus de signature ;
• transmettre le procès-verbal à l’acheteur dans le délai de cinq jours.

Quels points vérifier pour l’acheteur ?

L’acheteur doit vérifier que la procédure préalable à la réception a été correctement conduite et que le procès-verbal permet de prendre une décision motivée.

• vérifier le respect des délais liés aux opérations préalables ;
• contrôler la présence ou la convocation régulière du titulaire ;
• examiner les constatations du maître d’œuvre ;
• vérifier les annexes et les réserves éventuelles ;
• attendre les propositions du maître d’œuvre avant de prendre la décision de réception ;
• utiliser le formulaire adapté pour la décision de réception ou de non-réception ;
• conserver le procès-verbal dans le dossier d’exécution du marché.

Formulaire et notice explicative

Formulaire EXE4 Réception des travaux - Procès-verbal des opérations préalables à la réception

Notice explicative du formulaire EXE4

Textes utiles

Article 41 du CCAG Travaux - Réception des travaux.

Références historiques

Les anciens formulaires ci-dessous sont conservés à titre documentaire. Ils ne doivent pas être confondus avec les formulaires EXE actuels.

• Réception - Liasse pour réception sans réserve ni réfaction EXE7 ;
• Réception - Procès-verbal des opérations préalables à la réception EXE8 ;
• Réception - Propositions du maître d’œuvre à la personne responsable du marché EXE9 ;
• Réception - Procès-verbal de levée des réserves EXE10 ;
• Réception - Propositions complémentaires du maître d’œuvre relatives à la levée des réserves EXE11.

Formulaires utiles aux entreprises

Les entreprises qui répondent à un marché public utilisent principalement les formulaires de candidature, d’attribution ou de sous-traitance. Les formulaires EXE concernent l’exécution du marché, après son attribution.

Au stade de la candidature

• DC1 Lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants ;
• DC2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.

Au stade de l’attribution

• ATTRI1 Acte d’engagement. Ce formulaire a remplacé l’ancien DC3.

Avant la signature ou la notification du marché

• NOTI1 Information au candidat retenu.

Avant l’attribution du marché

• NOTI2 État annuel des certificats reçus (cité à titre historique). Ce formulaire ne doit pas être présenté comme un formulaire actuel.

Pendant la passation ou l’exécution du marché

• DC4 Déclaration de sous-traitance ou acte spécial.

Voir également

Réception des travaux - Article 41 du CCAG Travaux 2009.

Que faut-il retenir ?

Le formulaire EXE4 Réception des travaux - Procès-verbal des opérations préalables à la réception est un formulaire actuel proposé par la DAJ. Il ne constitue pas la décision de réception elle-même. Il sert à constater, avant cette décision, l’état des ouvrages, les éventuelles malfaçons, les prestations non exécutées, les épreuves réalisées et l’état du chantier. Il est ensuite utilisé avec les propositions du maître d’œuvre pour permettre au maître d’ouvrage de décider la réception, la réception avec réserves ou la non-réception des travaux.