Marchés publics > Formulaires DC1 DC2 DC4 marchés publics > Liasse fiscale 3666 du centre des impôts et attestation URSSAF, NOTI2

Liasse 3666 - Attestation fiscale (formulaire n°3666) / Documents de marchés publics

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Ce formulaire est utilisable par l'entreprise (passation ou exécution du marché )

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La fourniture de la liasse fiscale 3666 permet de justifier de la régularité fiscale de l'entreprise. Si le candidat fournit le formulaire DC7 validé par la trésorerie (qui permet de justifier de la régularité au niveau social avec notamment l'attestation URSSAF) il est inutile de fournir la liasse 3666.

Les entreprises ou certains organismes doivent fournir des certificats de l’administration fiscale justifiant de leur situation fiscale régulière :

• au 31 décembre de l’année précédant la demande d’attestation, dans les cas de candidature à un marché public (article 46 du nouveau Code des marchés publics, article 19-I du décret 2005-1308 du 20 octobre 2005, article 18-I du décret 2005-1742 du 30 décembre 2005) ou à une délégation de service public (article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997) ;
• au 31 décembre de l’année précédant la demande, dans le cas de conclusion d’une convention d’aménagement et de réduction du temps de travail (article 9 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998) ;
• au 31 décembre de l’année précédant la demande, dans le cas d’utilisation, pour certains transports internationaux, de l’infrastructure du réseau ferré national (article 7 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003).

Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance du certificat prévu à l’article 46 du Code des marchés publics sont :

• impôt sur le revenu ;
• impôt sur les sociétés ;
• taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

L'attestation certifie que, à la date de sa rédaction, le demandeur a souscrit les déclarations fiscales lui incombant et acquitté les impôts, droits ou taxes découlant desdites déclarations.

Selon la situation la demande s'effectue :

• à la trésorerie ou au service des impôts des particuliers du lieu de paiement de l’impôt sur le revenu,
• auprès de la Direction des grandes entreprises ou du service des impôts des entreprises du lieu de dépôt des déclarations professionnelles ou de revenus, du paiement de la TVA et de l’impôt sur les sociétés (IS). 

Le formulaire et sa notice explicative

Télécharger la liasse 3666 - Attestation fiscale (formulaire n°3666 de la DGI)

Notice explicative de la liasse 3666 de la DGI

Formulaires concernant les entreprises

Au stade de la candidature

• DC1 Lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants (ex DC4)
• DC2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (ex DC5 Déclaration du candidat)

Au stade de l'offre

• DC3 Acte d'engagement (dont le contenu peut être imposé par le pouvoir adjudicateur)

Avant la signature du marché

• NOTI1 Information au candidat retenu (ex DC6 Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé)

Avant l'attribution du marché

• NOTI2 Etat annuel des certificats reçus - Certificats fiscaux et sociaux (ex DC7)

Pendant la passation ou l'exécution du marché

• DC4 Déclaration de sous-traitance ou acte spécial (ex DC13 Présentation d'un sous-traitant ou acte spécial)

paiement, paiement direct, sous-traitant, acceptation du sous-traitant, action directe du sous-traitant,

sous-traitance,
cotraitance,
sous-traitant,
acte spécial,
paiement direct du sous-traitant,
exemplaire unique,
notification,
nantissement,
fournisseur,

Textes

loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance

Articles 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100, 106 et 112 113 114 115 116 117 du code des marchés publics 2006 [abrogé].

Décret no 2002-232 relatif à la mise en œuvre du délai maximum du paiement dans les marchés publics

Arrêté du 28 août 2006, pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés