Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant

L'agrément par l'acheteur des conditions de paiement du sous-traitant permet à l'acheteur de connaitre les modalités de paiement du sous-traitant. Cela lui permet de procéder au règlement des prestations concernées dès lors que le sous-traitant bénéficie du droit au paiement direct.

Le titulaire d'un marché public ne peut sous-traiter l’exécution de certaines prestations qu’à la condition d’avoir obtenu par l’acheteur l’acceptation des sous-traitants et l’agrément de leurs conditions de paiement. Ceci y compris pour les sous-traitants de second rang.

Ces deux conditions sont cumulatives, à défaut le sous-traitant ne peut prétendre au paiement direct par le maitre d’ouvrage pour les travaux exécutés (CE, 13 juin 1986, n° 56350, OPHLM du Pas-de-Calais c/ Société Franki).

Si la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l’offre, la notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement (Article R2193-2 du code de la commande publique).

L’acceptation du sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement sont constatés par la signature de l’acte spécial de sous-traitance. Le silence de l’acheteur gardé pendant vingt-et-un jours à compter de la réception des documents mentionnés à l'article R2193-3 vaut également acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.

Conditions de paiement du sous-traitant

Les conditions de paiement du sous-traitant peuvent être les suivantes :

• montant de la sous-traitance ;
• modalités de calcul des acomptes et de leur paiement  ;
• modalités de paiement des prix, délais,
• forme des prix (fermes, actualisables ou révisables), date ou mois d’établissement des prix ;
• mode de règlement ;
• pénalités, réfactions et retenues éventuelles ;
• avances, primes.

Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance

Le formulaire DC4, est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les candidats ou le titulaire du marché public pour présenter un sous-traitant. Il doit être signé par le sous-traitant et par le soumissionnaire ou le titulaire du marché public selon la phase concernée du marché.

Dans les marché publics (Article R2193-4), si la déclaration de sous-traitance après la notification du marché public, le silence de l’acheteur gardé pendant vingt-et-un jours à compter de la réception des documents mentionnés à l'article R2193-3 vaut également acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.

• Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement
  • Sous-section 1 : Modalités d’acceptation et d’agrément (article L2193-4, article L2193-5, article L2193-6, article L2193-7)
  • Sous-section 1 : Modalités d’acceptation et d’agrément
    • Paragraphe 1 : Déclaration de sous-traitance au moment de l’offre (Article R2193-1, Article R2193-2)
    • Paragraphe 2 : Déclaration de sous-traitance après la notification du marché public (Article R2193-3, Article R2193-4)
  • Sous-section 2 : Modalités de modification de l’exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct (Article R2193-5, Article R2193-6, Article R2193-7, Article R2193-8)
  • Sous-section 2 : Offres anormalement basses des sous-traitants (article L2193-8, article L2193-9)
    • Sous-section 3 : Offres anormalement basses des sous-traitants (Article R2193-9)
• Section 2 : Paiement du sous-traitant (article L2193-10)
  • Sous-section 1 : Paiement direct du sous-traitant (article L2193-11, article L2193-12)
  • Sous-section 2 : Modalités de paiement (article L2193-13)
  • Section 2 : Paiement du sous-traitant (Article R2193-10, Article R2193-11, Article R2193-12, Article R2193-13, Article R2193-14, Article R2193-15, Article R2193-16)
• Section 3 : Régime financier (article L2193-14)
  • Section 3 : Régime financier
    • Sous-section 1 : Avances (Article R2193-17, Article R2193-18, Article R2193-19, Article R2193-20, Article R2193-21)
    • Sous-section 2 : Cession ou nantissement de créances (Article R2193-22)

Acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement - Code des marchés publics 2006

Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006-2016 [abrogé])

Titre IV - Exécution des marchés

Chapitre II - Dispositions relatives à la sous-traitance

Article 114 [Sous-traitance, acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement]

L’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement sont demandés dans les conditions suivantes :

1° Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l’offre ou de la proposition, le candidat fournit au pouvoir adjudicateur une déclaration mentionnant :

a) La nature des prestations sous-traitées ;

b) Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant proposé ;

c) Le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant ;

d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ;

e) Les capacités techniques, professionnelles et financières du sous-traitant.

Il lui remet également une déclaration du sous-traitant indiquant qu’il ne tombe pas sous le coup d’une interdiction d’accéder aux marchés publics.

La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement ;

2° Dans le cas où la demande est présentée après le dépôt de l’offre, le titulaire remet contre récépissé au pouvoir adjudicateur ou lui adresse par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, une déclaration contenant les renseignements mentionnés au 1°.

Le titulaire établit en outre qu’aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à l’Art. 116, en produisant soit l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché qui lui a été délivré, soit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement des créances.

L’acceptation du sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement sont alors constatés par un acte spécial signé des deux parties.

Figurent dans l’acte spécial les renseignements ci-dessus mentionnés au 1° ;

3° Si, postérieurement à la notification du marché, le titulaire envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct l’exécution de prestations pour un montant supérieur à celui qui a été indiqué dans le marché ou l’acte spécial, il demande la modification de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité prévus à l’Art. 106 du présent code.

Si cet exemplaire ou ce certificat de cessibilité a été remis en vue d’une cession ou d’un nantissement de créances et ne peut être restitué, le titulaire justifie soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché est d’un montant tel qu’il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée, soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible.

Cette justification est donnée par une attestation du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances résultant du marché.

Le pouvoir adjudicateur ne peut pas accepter un sous-traitant ni agréer ses conditions de paiement si l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité n’a pas été modifié ou si la justification mentionnée ci-dessus ne lui a pas été remise.

Toute modification dans la répartition des prestations entre le titulaire et les sous-traitants payés directement ou entre les sous-traitants eux-mêmes exige également la modification de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité ou, le cas échéant, la production d’une attestation ou d’une mainlevée du ou des cessionnaires ;

4° Le silence du pouvoir adjudicateur gardé pendant vingt et un jours à compter de la réception des documents mentionnés aux 2 et 3 vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.

(Source : Art. 114 du Code des Marchés Publics 2006 [abrogé])

Formulaires

DC13 Présentation d'un sous-traitant ou acte spécial 

Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche DAJ 2019 - La cession de créances issues des marchés.

Voir également

paiement, paiement direct, sous-traitant, acceptation du sous-traitant,

sous-traitance,
cotraitance,
sous-traitant,
acte spécial,
paiement direct du sous-traitant,
exemplaire unique,
notification,
nantissement,

Textes

Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004

Article 25 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (Sous-traitance)

loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

CCAG 

Article 3 du CCAG-FCS 2021 - Obligations générales des parties

Article 3 du CCAG-FCS 2009 - Obligations générales des parties - Sous-traitance

Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Chapitre  II - Dispositions relatives à la sous-traitance

Article 112 [Sous-traitance, Conditions de sous-traitance]

Article 113 [Sous-traitance, responsabilité]

Article 114 [Sous-traitance, acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement]

Article 115 [Sous-traitance, règlement financier]

Article 116 [Sous-traitance, paiement du sous-traitant]

Article 117 [Sous-traitance, cession et nantissement de créance]

Code des marchés publics 2004 [abrogé]

Article 112, Article 113, Article 114, Article 115, Article 116 - Article 117 du code des marchés publics 2004 [abrogé],

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

QE Sénat n° 24854 de M. Bernard Piras, publiée dans le JO Sénat du 19/10/2006 (Délimitation des marchés publics pour lesquels les candidats peuvent faire valoir les capacités d'un sous-traitant)

QE sénat n° 24784 du 14 décembre 2006 (Sous-traitance des marchés de travaux publics)

QE sénat n° 17373 du 23 juin 2005 (Paiement du sous-traitant)

Jurisprudence

TA Nancy, 1er février 2024, n°2102035 (Pas de réduction du paiement direct sans modification du contrat de sous-traitance. Il résulte des dispositions combinées de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article 114 du code des marchés publics qu'en l'absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance relatives au volume des prestations du marché dont le sous-traitant assure l'exécution ou à leur montant, le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le droit au paiement direct du sous-traitant dans le but de tenir compte des conditions dans lesquelles les prestations sous-traitées ont été exécutées).

CE, 17 octobre 2023, n° 465913 (Paiement direct du sous-traitant : Des biens présentant des spécificités destinées à satisfaire des exigences particulières d'un marché déterminé peuvent-il être regardés, pour l'application des relatives à la sous-traitance, comme de simples fournitures ? Le refus motivé par le titulaire de paiement direct du sous-traitant doit s’effectuer dans les délais). 

CE, 2 décembre 2019, n° 422307, département du Nord (Montant de prestations du sous-traitant dépassant celles prévues par l’acte spécial pour le paiement direct. Le maître d’ouvrage doit mettre en demeure le titulaire du marché ou le sous-traitant de prendre toute mesure utile pour mettre fin à cette situation ou pour la régulariser).

CE, 27 janvier 2017, n° 397311, Société Dervaux (Il résulte des dispositions combinées de l'article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et de l'article 114 du code des marchés publics qu'en l'absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance relatives au volume des prestations du marché dont le sous-traitant assure l'exécution ou à leur montant, le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le droit au paiement direct du sous-traitant dans le but de tenir compte des conditions dans lesquelles les prestations sous-traitées ont été exécutées). 

CE, 9 novembre 2007, n° 288289, Société XXXXXX (Dispositions du règlement de la consultation et absence d'indication du montant éventuellement sous-traité. Régime des précisions demandées par la CAO. Rédaction partielle des offres en langue française)

CE, 5 octobre 2007, n°268494, SOVATRA (Un sous-traitant souhaitant bénéficier du paiement direct doit saisir le titulaire « en temps utile » de la demande de paiement direct accompagnée des documents justificatifs).