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Certificat de cessibilité
Certificat de cessibilité de créances au sens du code de la commande publique
Le certificat de cessibilité est un certificat dématérialisé remis par l'acheteur au titulaire conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l’économie. Ce certificat permet au titulaire de céder la créance qu’il détient sur l’acheteur à un établissement de crédit ou à un autre cessionnaire.
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Arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances
dans le cadre des marchés publics - NOR:
ECOM1830226A (JORF n°0077 du 31 mars 2019 - texte n°
22 /Annexe 14 du code de la commande publique). [En
vigueur jusqu'au 30 septembre 2020].
- Arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics - NOR: ECOM2008095A. Annexe 14 du code de la commande publique [Entrée en vigueur : 1er octobre 2020].
Cadre juridique et code de la commande publique
Les règles correspondantes dans le code de la commande publique sont :
Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre Ier : Exécution financière > Section 5 : Cession ou nantissement des créances
- Section 5 : Cession ou nantissement des créances (article L2191-8) - Partie législative du CCP
- Section 5 : Cession ou nantissement des créances (Article R2191-45)
- Partie réglementaire du CCP
- Sous-section 1 : Exemplaire unique et certificat de
cessibilité
- Paragraphe 1 : Modalités de remise de l’exemplaire unique et du certificat de cessibilité (Article R2191-46, Article R2191-47)
- Paragraphe 2 : Contenu et modification de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité (Article R2191-48, Article R2191-49, Article R2191-50)
- Paragraphe 3 : Dispositions propres aux accords-cadres à bons de commande et aux marchés à tranches optionnelles (Article R2191-51)
- Paragraphe 4 : Dispositions propres aux groupements d’opérateurs économiques (Article R2191-52, Article R2191-53)
- Sous-section 2 : Notification au comptable assignataire
et encaissement de la créance
- Paragraphe 1 : Notification au comptable assignataire (Article R2191-54, Article R2191-55)
- Paragraphe 2 : Encaissement de la créance (Article R2191-56, Article R2191-57, Article R2191-58)
- Sous-section 3 : Information des bénéficiaires (Article R2191-59)
- Paragraphe 1 : Renseignements communiqués par l’acheteur (Article R2191-60, Article R2191-61)
- Paragraphe 2 : Renseignements communiqués par le comptable (Article R2191-62)
- Sous-section 4 : Privilège résultant de l’article L3253-22 du code du travail (Article R2191-63)
- Sous-section 1 : Exemplaire unique et certificat de
cessibilité
Certificat de cessibilité de créance au sens du code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]
Le certificat de cessibilité est un certificat remis par le pouvoir adjudicateur au titulaire conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l’économie. Ce certificat permet au titulaire de céder la créance.
Le certificat de cessibilité est remis par l’organisme bénéficiaire de la cession ou du nantissement au comptable assignataire en tant que pièce justificative pour le paiement.
Le modèle de certificat de cessibilité de créance(s) sur marché public, délivré par le pouvoir adjudicateur en unique exemplaire au titulaire du marché ou à son sous-traitant payé directement pour être remis au cessionnaire ou au titulaire d’un nantissement de créances figure en annexe de l'arrêté du 28 août 2006 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics.
Dans le cas d’un marché à bons de commande ou d’un marché à tranches, il est délivré, au gré du titulaire, soit un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité du marché, soit un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité de chaque bon de commande ou de chaque tranche.
Dans le cas d’un marché exécuté par un groupement conjoint, il est délivré à chaque entreprise un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité limité au montant des prestations qui lui sont confiées.
Dans le cas d’un marché exécuté par un groupement solidaire, il est délivré un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité au nom du groupement, dès lors que les prestations réalisées par les entreprises ne sont pas individualisées. Si les prestations sont individualisées, un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité correspondant à la prestation qu’elle exécute est délivré à chaque entreprise.
Source : Art. 106 du Code des Marchés Publics 2006 [abrogé])
Définitions
certificat de cessibilité,
exemplaire unique,
notification,
décision de poursuivre,
nantissement,
sous traitance,
acte spécial,
acte d'engagement
Textes
Arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances dans le cadre des marchés publics - NOR: ECOM1830226A (JORF n°0077 du 31 mars 2019 - texte n° 22 /Annexe 14 du code de la commande publique). [En vigueur jusqu'au 30 septembre 2020].
- Arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics - NOR: ECOM2008095A. Annexe 14 du code de la commande publique [Entrée en vigueur : 1er octobre 2020].
Arrêté du 28 août 2006 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics.
Fiches de la DAJ de Bercy
Fiche DAJ 2019 - La cession de créances issues des marchés.
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