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Code de la commande publique > Annexes du code de la commande publique

Arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics - NOR: ECOM2008095A

JORF n°0189 du 2 août 2020 - Texte n°28

(Annexe 14 du code de la commande publique)

Entrée en vigueur : 1er octobre 2020

[abroge et remplace l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances dans le cadre des marchés publics]

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/28/ECOM2008095A/jo/texte 

Résumé

Publics concernés : le titulaire d’un marché ou d’un marché de défense ou de sécurité, le sous-traitant du titulaire payé directement par l’acheteur, le cessionnaire d’une créance ainsi que l’acheteur soumis au code de la commande publique.

Objet : le présent arrêté est pris en application du 2° de l’article R2191-46 et de l’article R2391-28 du code de la commande publique. Il fixe le modèle de certificat de cessibilité d’une créance issue d’un marché.

Entrée en vigueur : 1er octobre 2020.

Notice : le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics. Il en actualise les mentions du fait de l’évolution des règles financières et des usages bancaires qui en résultent.

Texte

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,

Vu le code civil, notamment ses articles 1321 et suivants ;

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R2191-46 et R2391-28 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L313-23 et suivants,

Arrêtent :

Article 1

En application des articles R2191-46 et R2391-28 du code de la commande publique, le certificat de cessibilité est établi conformément au modèle joint en annexe.

Article 2

Le certificat de cessibilité est établi, sur demande du titulaire du marché ou de son sous-traitant payé directement, par l’acheteur qui le signe et le leur transmet.

Article 3

En cas de modification de la créance, l’acheteur complète, rectifie et signe le certificat de cessibilité précédemment émis qui lui a été retourné par le titulaire du marché ou par son sous-traitant payé directement. L’acheteur restitue le certificat de cessibilité ainsi modifié au titulaire du marché ou à son sous-traitant payé directement.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les montants exprimés en euro sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

Article 5

Le présent arrêté constitue l’annexe 14 du code de la commande publique.

Article 6

L’arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics est abrogé.

Article 7

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020.

Il s’applique aux certificats de cessibilité émis à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Article 8

La directrice des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

[Voir le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics]

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042185089

Fait le 28 juillet 2020.

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques, LBedier

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer, E. Berthier

MAJ 03/08/20

Textes

Arrêté du 29 février 2008 modifiant l’arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l’article 102 du code des marchés publics et fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire

Arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l'article 102 du code des marchés publics et fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire modifié par l'arrêté du 28 août 2006 portant diverses dispositions relatives aux textes d’application du code des marchés publics

Arrêté du 28 août 2006 portant diverses dispositions relatives aux textes d’application du code des marchés publics

Arrêté du 5 septembre 2002 pris pour l'application de l'article 100, alinéa 2, du code des marchés publics [abrogé]

Formulaires marchés publics de la DAJ de Bercy

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Actualités

Code de la commande publique : Publication des annexes du CCP et d'un décret modificatif (Seize arrêtés et cinq avis constituant les annexes du code de la commande publique ont été publiés au JORF du 31 mars 2019. Ces annexes sont entrées en vigueur le 1er avril 2019 en même temps que le code de la commande publique (CCP). Le CCP a été modifié pour corriger des erreurs matérielles dans sa partie réglementaire via la publication du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019). - 3 avril 2019.