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Caution personnelle et solidaire

La caution est une « personne qui s’engage envers le créancier, à titre de garantie, à remplir l’obligation du débiteur principal, pour le cas où celui-ci n’y aurait pas lui-même satisfait ».

L’agrément de l’organisme apportant sa caution s’effectue dans les mêmes conditions que celles prévues pour la garantie à première demande.

Si l’acheteur ne s’y oppose pas, une retenue de garantie peut être remplacée par une caution personnelle et solidaire (articles R. 2191-36 et R. 2391-25 du code de la commande publique).

L’engagement de la caution doit être établi conformément à un modèle établi par le ministère chargé de l’économie (Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire - NOR: ECOM1830225A. Annexe 13 du code de la commande publique).

Modèle de CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE

(Remplaçant la retenue de garantie en application des articles R. 2191-36 et R. 2391-25 du code de la commande publique)

A. - Identification de la personne publique qui passe le marché, du titulaire du marché et de la personne qui apporte sa caution

Personne publique qui passe le marché (nom, adresse, direction, sous-direction, bureau, télécopie, téléphone, courriel) :

Titulaire du marché (dénomination et adresse) :

Organisme apportant sa caution (dénomination et adresse) :

Objet du marché :

Numéro et date du marché :

Date (indicative) prévue pour la réception :

Montant garanti (qui ne peut être supérieur à celui de la retenue de garantie (1) que la présente caution remplace) :

Le présent engagement correspond (2) :

□ A la garantie du marché de base ;

□ A un complément de garantie au titre de l’avenant n°

B. - Engagement

Je me porte caution personnelle et solidaire du titulaire du marché, dans la limite du montant garanti, pour le versement des sommes dont il serait débiteur auprès de la personne publique pour couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées pendant le délai de garantie du marché.

Le paiement interviendra dans un délai de quinze jours à compter de la réception par mes services d’un justificatif de la créance.

Dès lors que j’aurai reçu le justificatif énoncé ci-dessus, je m’engage à effectuer, sur ordre de la personne publique, jusqu’à concurrence de la somme garantie ci-dessus, le versement des sommes dont le titulaire serait débiteur.

Je certifie être agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionnée à l’article L. 612-1 du code monétaire et financier.

Le présent engagement de caution prend fin dans les conditions prévues à l’article R. 2191-42 et R. 2391-25 du code de la commande publique.

A, le

Signature du représentant de l’organisme apportant sa garantie

(1) Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial du marché public augmenté, le cas échéant, du montant des modifications en cours d’exécution (article R. 2191-33 du code de la commande publique).

Dans le cadre des marchés public de défense ou de sécurité, le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 10 % du montant initial augmenté, le cas échéant, du montant des modifications du marché public en cours d’exécution (article R. 2391-22 du code de la commande publique).

(2) Cocher la case concernée.

Voir également

cautionnement, retenue de garantie, garantie à première demande, garanties financières,

Textes

Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire - NOR: ECOM1830225A. Annexe 13 du code de la commande publique.

Décret n° 2008-206 du 29 février 2008 modifiant le code des marchés publics NOR: ECEM0755858D

Arrêté du 29 février 2008 modifiant l’arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l’article 102 du code des marchés publics et fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire

Arrêté du 28 août 2006 portant diverses dispositions relatives aux textes d’application du code des marchés publics

Arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l'article 102 du code des marchés publics et fixant les modèles
de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire modifié par l'arrêté du 28 août 2006 portant diverses dispositions relatives aux textes d’application du code des marchés publics

Art. 99 du code des marchés publics 2004 [abrogé],

Formulaires

Formulaire du MINEFE - Garantie à première demande remplacant la retenue de garantie NOTI-3

Formulaire du MINEFE - Caution personnelle et solidaire remplacant la retenue de garantie NOTI-4 (Formulaire utilisable lorsque le marché prévoit le versement d'une avance qu'elle est couverte par une garantie à première demande).

Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche DAJ - Les garanties financières 2019.

(c) F. Makowski 2001/2019