Arrêté du 28 août 2006 portant diverses dispositions relatives aux textes d’application du code des marchés publics - NOR: ECOM0620014A

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOM0620014A

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment les articles 102, 103 et 130 du code annexé ;

Vu l’arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l’article 100 du code des marchés publics et fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire ;

Vu l’arrêté du 10 novembre 2005 pris en application de l’article 136 du code des marchés publics et relatif à l’observatoire économique de l’achat public,

Arrête :

Article 1

L’arrêté du 3 janvier 2005 susvisé est modifé ainsi qu’il suit :

1° Dans le titre, à l’article 1er ainsi que dans les annexes, les mots : « article 100 » sont remplacés par les mots : « article 102 » et les mots : « article 101 » sont remplacés par les mots : « article 103 ».

2° Dans les annexes, les mots : « par le ministère chargé de l’économie ou » sont supprimés.

Article 2

L’arrêté du 10 novembre 2005 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

1° Dans le titre, les mots : « article 136 » sont remplacés par les mots : « article 130 ».

2° Au II de l’article 3, après les mots : « le délégué général pour l’armement ou son représentant » est ajouté l’alinéa suivant : « - le directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins ou son représentant. ».

Article 3

Sont abrogés :

- l’arrêté du 10 juin 2004 pris en application de l’article 42 du code des marchés publics et fixant la liste des mentions devant figurer dans le règlement de la consultation ;

- l’arrêté du 13 décembre 2001 définissant la nomenclature prévue aux II et III de l’article 27 du code des marchés publics ;

- l’arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la nomenclature prévue par l’article 27 du code des marchés publics, applicable à certaines activités de recherche.

Article 4

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 août 2006.

Thierry Breton

Voir également

Arrêté du 22 octobre 2007 relatif au recensement économique des contrats, marchés publics et accords-cadres dont le montant initial est compris entre 4 000 et 90 000 euros hors taxes

Arrêté du 12 mars 2007 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2005 relatif à l'Observatoire économique de l'achat public

Arrêté du 11 décembre 2006 relatif au recensement économique de l’achat public [abrogé]

Décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence

Arrêté du 28 août 2006 portant diverses dispositions relatives aux textes d’application du code des marchés publics

Arrêté du 10 novembre 2005 pris en application de l'article 130 du code des marchés publics et relatif à l'Observatoire économique de l'achat modifié par l’arrêté du 28 août 2006 portant diverses dispositions relatives aux textes d’application du code des marchés publics, par l'arrêté du 5 décembre 2006 et par l'Arrêté du 12 mars 2007