OEAP Observatoire économique de l’achat public, mission

Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006-2016 [abrogé])

Titre VI - Dispositions diverses

Chapitre III - Observatoire économique de l’achat public

Article 130 [Observatoire économique de l’achat public, mission]

Un observatoire économique de l’achat public placé auprès du ministre chargé de l’économie rassemble et analyse les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique. Il constitue également une instance permanente de concertation et d’échanges d’informations avec les opérateurs économiques. Les missions, la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’observatoire sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie.

Textes

Arrêté du 10 novembre 2005 pris en application de l'article 130 du code des marchés publics et relatif à l'Observatoire économique de l'achat modifié par l’arrêté du 28 août 2006 portant diverses dispositions relatives aux textes d’application du code des marchés publics, par l'arrêté du 5 décembre 2006 et par l'Arrêté du 12 mars 2007

Voir également

Arrêté du 26 février 2009 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes - NOR: ECEM0904096A

Arrêté du 22 octobre 2007 relatif au recensement économique des contrats, marchés publics et accords-cadres dont le montant initial est compris entre 4 000 et 90 000 euros hors taxes

Arrêté du 12 mars 2007 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2005 relatif à l'Observatoire économique de l'achat public

Arrêté du 11 décembre 2006 relatif au recensement économique de l’achat public [abrogé]

Décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence

Arrêté du 28 août 2006 portant diverses dispositions relatives aux textes d’application du code des marchés publics

Arrêté du 10 novembre 2005 pris en application de l'article 130 du code des marchés publics et relatif à l'Observatoire économique de l'achat modifié par l’arrêté du 28 août 2006 portant diverses dispositions relatives aux textes d’application du code des marchés publics, par l'arrêté du 5 décembre 2006 et par l'Arrêté du 12 mars 2007

Guide du recensement des contrats de la commande publique 2022.

Le guide de bonnes pratiques de l'OEAP est téléchargeable sur son site en cliquant sur le lien suivant :

Guide de bonnes pratiques de l'OEAP 2008 - « Susciter une offre pertinente dans les marchés publics »

Actualités

Marchés publics de haute technologie avec des PME innovantes : liste des informations à transmettre à l'OEAP (JO du 10 mars 2009) - 21 mars 2009 - 22 h 30

Circulaire du 24 décembre 2007 relative à la passation des marchés publics d’assurances NOR: ECEM0755510C (JO du 19 avril 2008) - 17 avril 2008

Le développement d’une politique d’achat public socialement responsable proposée par Martin Hirsch - 9 avril 2008

L’OEAP publie un Guide de bonnes pratiques : « Susciter une offre pertinente dans les marchés publics » - Aide à l’expression des besoins - 22 mars 2008.

Les groupes d’étude des marchés (GEM) viennent de publier sept nouveaux documents techniques sur le site Internet de l'Observatoire économique de l’achat public (OEAP).- 27 février 2008