Commande publique

La commande publique est un terme générique relatif à l'ensemble des contrats passés par les acheteurs publics ou privés pour satisfaire leurs besoins.

L'article 38 de la loi "Sapin 2" (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016) avait prévu l'adoption d'un code de la commande publique.

Ce code de la commande publique a été publié le 5 décembre 2018 au Journal officiel de la République française. Il est entré en vigueur le 1 er avril 2019. Il comporte 1747 articles dans sa version initiale. Il regroupe et organise les règles relatives aux différents contrats de la commande publique qui s’analysent, au sens du droit de l’Union européenne, comme les marchés publics et les contrats de concession.

La commande publique doit respecter les principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures

Commande publique au sens du "code des marchés publics" 2006-2016

Précédemment, les marchés publics relevaient de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatives aux marchés publics et les contrats de concession relèvent de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. Leurs dispositions ont été intégrées, à doit constant, dans le code de la commande publique.

La commande publique est un terme générique relatif à l'ensemble des contrats passés par les personnes publiques pour satisfaire leurs besoins. Ces contrats peuvent ou non être soumis au code des marchés publics.

La commande publique recouvrait ainsi une notion très large englobant plusieurs formes telles que les marchés publics,  les marchés soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, les DSP, les contrats de partenariat, ...

Selon le ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi, la commande publique représente environ 9% du PIB.

Voir également

affermage

AOT (Autorisation d’Occupation Temporaire),

accord-cadre,

BEA (Bail Emphytéotique Administratif),

commande publique,

concession d'aménagement,

concession de services,

concession de travaux publics,

contrat,

contrat de mandat,

contrats globaux spéciaux,

DSP (Délégation de Service Public),

marchés publics,

PPP (Partenariats Public Privé),

régie intéressée,

subvention,

VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement),

marchés de services, prestations de services, marchés de prestations intellectuelles, marchés de fournitures courantes, marchés industriels, marchés de travaux, prestataire de services, accord cadre, produit, service

Actualités

Les 25 ordonnances « urgence » pour faire face à l'épidémie de covid-19 et leur rapport au Président de la République publiées au JORF du 26 mars 2020. - 26 mars 2020.

Covid-19 ou coronavirus et mesures d’adaptation aux règles de la commande publique. Adaptation des règles de passation, de délais de paiement, d'exécution et de résiliation, dont les pénalités contractuelles dans la commande publique (Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence). - 24 mars 2020.

Marchés publics et aux autres contrats  - Fiche technique de la DAJ actualisée en janvier 2019 par la DAJ. - 20 janvier 2019.

Loi "Sapin 2" et incidences dans les marchés publics. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ratifie via ses articles 39 et 40 l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatives aux marchés publics et l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. - 11 décembre 2016.

Publication de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - 1er février 2016.