Concession de services

Contrat de concession de services au sens du code de la commande publique

Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d’un service. Il peut consister à concéder la gestion d’un service public.

Le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage ou d’acquérir des biens nécessaires au service.

La délégation de service public mentionnée à l’article L1411-1 du code général des collectivités territoriales est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales.

(Source : article L1121-3 du Code de la commande publique)

Voir aussi : contrats de concession

Le régime des contrats de mobilier urbain : concession de services ?

En fonction de l'objet du contrat et de son caractère onéreux ou non les contrats de mobilier urbain peuvent être qualifiés de marchés publics, ou de convention d'occupation du domaine public ou de contrat de concession (Question écrite n° 09951 de M. Jean-Louis Masson JO Sénat du 06/06/2019 - Contrats de mobiliers urbains).

L'ensemble des contrats de mobiliers urbains ne sont donc pas forcément des contrats de concessions de services. En effet, il faudrait que le contrat d'exploitation publicitaire de mobilier urbain réponde à deux conditions.

Par ailleurs Un contrat de mobiliers urbains qui est une concession de services dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen bénéficie de règles de passation allégée.

Concession de services au sens de la directive 2004/18/CE [abrogée]

La «concession de services» est un contrat présentant les mêmes caractéristiques qu'un marché public de services, à l'exception du fait que la contrepartie de la prestation des services consiste soit uniquement dans le droit d'exploiter le service, soit dans ce droit assorti d'un prix.

(Source : Art. 1 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services [abrogée])

Concession de services au sens de la directive 2004/17/CE

La concession de services est un contrat présentant les mêmes caractéristiques qu'un marché de services à l'exception du fait que la contrepartie de la prestation des services consiste soit uniquement dans le droit d'exploiter le service, soit dans ce droit assorti d'un prix.

(Source : Art. 1 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux)

Textes

Droit communautaire

Communication interprétative de la commission sur les concessions en droit communautaire (2000/C 121/02) (29 avril 2000)

Livre vert sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marches publics et des concessions (30.4.2004)

Actualités 

Contrats de mobiliers urbains et seuil des mesures de publicité et de mise en concurrence (QE sénat n° 09951, M. Jean-Louis Masson, 06/06/2019) - 14 juin 2019.

Marchés publics et aux autres contrats  - Fiche technique de la DAJ actualisée en janvier 2019 par la DAJ. - 20 janvier 2019.

Publication de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - 1er février 2016.

La Commission prie l'Italie de se conformer à l'arrêt de la Cour de justice - 10 avril 2008

Jurisprudence

CE, 27 janvier 2020, n° 422104, Toulouse Métropole (Résiliation anticipée d’une concession de service public et règles d’indemnisation du concessionnaire à raison du retour des biens non totalement amortis).

CE, 25 mai 2018, n° 416825, Société Philippe Védiaud Publicité / Commune de Saint-Thibault-des-Vignes, Publié au recueil Lebon (Un contrat de mobilier urbain qui prévoit que l’attributaire se voit transférer un risque lié à l’exploitation des ouvrages à installer est un contrat de concession de service et non pas un marché public).

CE, 24 mai 2017, n° 407213, Société Régal des Iles (Requalification d’une concession de service public en marché public. Si la part de risque transférée au délégataire n'implique pas une réelle exposition aux aléas du marché, le cocontractant ne peut, par suite, être regardé comme supportant un risque lié à l'exploitation du service. Il en résulte que la convention litigieuse dans le cas d’espèce ne revêt pas le caractère d'un contrat de concession, et donc d'une délégation du service public, mais celui d'un marché public).

CE, 15 mai 2013, n° 364593, Ville de Paris, Publié au recueil Lebon (La convention ayant pour objet l'installation et l'exploitation de colonnes et de mâts porte-affiches (Colonnes Morris) conclue entre la ville de Paris et la société JC Decaux n'a pas été conclue pour répondre aux besoins de la Ville et ne peut être, pour ce seul motif, qualifiée de marché public. Cette convention ne peut être regardée comme comportant un prix payé par la personne publique à son cocontractant ; pour ce motif également, la convention ne peut être qualifiée de marché public et ainsi soumise aux règles de publicité et de mise en concurrence prévues par le code des marchés publics).

CE, 4 novembre 2005, n° 247298, Société Jean-Claude Decaux (Requalification en marché public. Lorsque l'objet du contrat est de permettre la réalisation et la fourniture de prestations de service à un pouvoir adjudicateur le contrat ainsi conclu entre dans le champ d'application du Code des Marchés Publics ; peu importe si la fourniture de prestations de service constitue un élément accessoire ou principal de l'objet de ce contrat. Un contrat portant sur la fourniture, l'installation et l'entretien sur le domaine public d'une commune d'éléments de mobilier urbain entre dans le champ d'application du code des marchés publics).

Voir également

affermage,

AOT (Autorisation d’Occupation Temporaire),

accord-cadre,

BEA (Bail Emphytéotique Administratif),

commande publique,

concession d'aménagement,

concession de services,

concession de travaux publics,

contrat,

contrat de mandat,

contrats globaux spéciaux,

DSP (Délégation de Service Public),

marchés publics,

PPP (Partenariats Public Privé),

régie intéressée,

subvention,

VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement),

marchés de services,

prestations de services,

concession de travaux publics,

marchés de prestations intellectuelles,

marchés de fournitures courantes,

marchés industriels,

marchés de travaux,

prestataire de services,

produit,

service,

SIEG (Services d’Intérêt Économique Général),