CE, 15 mai 2013, n° 364593, Ville de Paris - Publié au recueil Lebon

La convention ayant pour objet l'installation et l'exploitation de colonnes et de mâts porte-affiches (Colonnes Morris) conclue entre la ville de Paris et la société JC Decaux n'a pas été conclue pour répondre aux besoins de la Ville et ne peut être, pour ce seul motif, qualifiée de marché public. Cette convention ne peut être regardée comme comportant un prix payé par la personne publique à son cocontractant ; pour ce motif également, la convention ne peut être qualifiée de marché public et ainsi soumise aux règles de publicité et de mise en concurrence prévues par le code des marchés publics.

Qualifiée de délégation de service public par le TA de Paris, puis de marché public par la CAA de Paris le contrat d’exploitation des colonnes Morris termine de feuilleton au Conseil d'Etat en qualité de convention d’occupation du domaine public.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000027410965                  

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