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Article 1411-1 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales)

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Article L. 1411-1 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D5C138187E2C42A85B9CAA0EA9AE4B40.tplgfr31s_1?idArticle=LEGIARTI000037739236&cidTexte=LEGITEXT000006070633&categorieLien=id&dateTexte= 

Délégation de service public (Article L. 1411-1 du CGCT Version en vigueur au 1 avril 2019)

Modifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 6

Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code.

MAJ 10/12/18 - Source : Legifrance

Délégation de service public (Article L. 1411-1 du CGCT Version en vigueur du 1 avril 2016 au 1 avril 2019)

Modifié par Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 2

Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service.

Les délégations de service public des personnes morales de droit public relevant du présent code sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. Les garanties professionnelles sont appréciées notamment dans la personne des associés et au vu des garanties professionnelles réunies en son sein. Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes.

La commission mentionnée à l'article L. 1411-5 dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

La collectivité adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que, s'il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu à l'usager.

Les offres ainsi présentées sont librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante qui, au terme de ces négociations, choisit le délégataire.

Délégation de service public (Article L. 1411-1 du CGCT Version en vigueur du 12 décembre 2009 au 1 avril 2016)

Modifié par Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 2

Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service.

Les délégations de service public des personnes morales de droit public relevant du présent code sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. Les garanties professionnelles sont appréciées notamment dans la personne des associés et au vu des garanties professionnelles réunies en son sein. Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes.

La commission mentionnée à l'article L. 1411-5 dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

La collectivité adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que, s'il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu à l'usager.

Les offres ainsi présentées sont librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante qui, au terme de ces négociations, choisit le délégataire.

Voir également

affermage,

AOT (Autorisation d’Occupation Temporaire),

accord-cadre,

BEA (Bail Emphytéotique Administratif),

commande publique

concession d'aménagement,

concession de services,

concession de travaux publics,

contrat,

contrat de mandat,

contrats globaux spéciaux,

DSP (Délégation de Service Public),

marchés publics,

PPP (Partenariats Public Privé),

régie intéressée,

subvention,

VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement),

Textes

Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite loi MURCEF

Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 dite loi SAPIN

Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Section 1- Définitions et principes fondamentaux

Article 1er [Définition marché public et accord-cadre, marché de travaux, fournitures et services]

Article 2 [Pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code]

Jurisprudence

CE, 20 décembre 2019, n° 428290, société Lavalin (L’utilisation d’un critère d’attribution intégrant des aspects sociaux liés au nombre d'emplois locaux créés est possible dès lors qu’il est en lien direct avec les conditions d'exécution du contrat de délégation de service public).

CE, 20 décembre 2019, n° 419993, communauté de communes de Sélestat (L'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable,  permet à la personne publique délégante de négocier librement les offres des candidats, mais ne l'autorise pas à modifier ou à compléter de sa propre initiative et unilatéralement une offre dont elle estimerait que les prestations ne respectent pas les caractéristiques quantitatives et qualitatives qu'elle a définies. Modification substantielle d'une offre par la personne publique dans un contrat de délégation de service public).

Conseil d’État, 4 février 2009, n° 312411, Communauté urbaine d’ARRAS (CUA) (Dans une délégation de service public, avis d’appel public à candidatures empruntant des termes au vocabulaire des marchés publics, ne faisant pas naître une ambiguïté susceptible d’induire en erreur les candidats potentiels. Il est loisible à la collectivité d’indiquer les durées potentielles de la délégation, à condition que ces potentialités n’induisent pas une incertitude telle qu’elle puisse empêcher des entreprises de présenter utilement leurs offres. Application de la jurisprudence SMIRGEOMES)

Conseil d’État, 4 février 2009, n° 311949, Communauté d’agglomération du Bassin de Thau (Dans une délégation de service public la collectivité publiques doit s’assurer que le l'attributaire est en situation régulière au regard de son obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Application de la jurisprudence SMIRGEOMES. Sous certaines réserves, dans une DSP le cahier des charges peut comporter des informations plus détaillées que les informations essentielles contenues dans l’avis d’appel à la concurrence).

CAA Marseille, 30 juillet 2007, nos 05MA02555, 05M0A2585 et 05MA02586, Commune de Menton c/ Compagnie Générale des Eaux (Délégation de service public et concession de travaux publics. Avenants et concessions de travaux. Contrat ayant été passé sans  publicité préalable. Indemnisation du délégataire pour faute)

CAA Paris, 11 juillet 2007, n° 05PA01639, Société Avignon et associés (avis d'appel public à la concurrence pour une DSP : Modalités et étendue de la publicité)

CE, 30 juin 1999, n° 198147, Syndicat Mixte du Traitement des Ordures Ménagères Centre Ouest Seine-et-Marnais (SMITOM) (rémunération substantielle)

Actualités

Publication de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - 1er février 2016.

QE AN n°16395 publiée le 9 septembre 2008 sur de nouvelles mesures de simplification éventuelles pour les délégations de service public

Dispositions législatives relatives aux DSP

Article L. 1411-1 du CGCT (Définition de la délégation de service public. Présélection, examen des candidatures. Transmission du cahier des charges. Libre négociation des offres)

Article L. 1411-2 du CGCT (Publicité pour les DSP particulières. Durée de la délégation et limites. Conditions de la prolongation. Interdiction d’assumer des charges étrangères au service. Modalités des droits d’entrée. Tarification aux usagers. Durée de la prolongation d'une délégation)

Article L. 1411-3 du CGCT (Commission consultative des services publics locaux. Production par le délégataire d’un rapport annuel)

Article L. 1411-4 du CGCT (Délibération et principe de toute délégation de service public local)

Article L. 1411-5 du CGCT (Publicité et recueil des offres. Création de la commission d’ouverture des plis, composition de la commission et modalités de l'ouverture des plis. Négociation des offres par la personne habilitée à signer)

Article L. 1411-6 du CGCT (Avenants)

Article L. 1411-7 du CGCT (Validation du choix du délégataire. Délai de transmission des documents relatifs au choix du délégataire)

Article L. 1411-8 du CGCT (Négociation directe avec une entreprise déterminée lorsque aucune offre n’a été remise ou en cas infructuosité)

Article L. 1411-9 du CGCT (Contrôle de légalité du préfet)

Article L. 1411-10 du CGCT (Champ d’application : les groupements des collectivités territoriales et aux autres établissements publics de ces collectivités )

Article L. 1411-11 du CGCT (Champ d’application : les conventions signées avant le 31 mars 1993)

Article L. 1411-12 du CGCT (Exclusion du champ d’application des délégations de service public)

Article L. 1411-13 du CGCT (Modalités information du public pour les communes de 3500 habitants)

Article L. 1411-14 du CGCT (Modalités d’information du public pour les EPA des communes de 3500 habitants)

Article L. 1411-15 du CGCT (Modalités d’information du public pour les départements)

Article L. 1411-16 du CGCT (Modalités d’information du public pour les régions)

Article L. 1411-17 du CGCT (Modalités d’information du public pour les groupements)

Article L. 1411-18 du CGCT (Contrôle de la CRC, saisine par le Préfet)

(c) F. Makowski 2001/2019