Publication de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

1er février 2016

L’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession a été publiée au JORF le 30 janvier 2016. Cette ordonnance "concessions" transpose dans le droit national la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession. Elle permet d’unifier et de simplifier les règles communes aux différents contrats de la commande publique qui sont des contrats de concession au sens du droit de l’Union européenne.

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession NOR : EINM1527673P

Plan de l'ordonnance n° 2016-65

 

L’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession transpose la directive 2014/23/UE comporte 79 articles. Elle sera complétée par un décret d'application et entrera en vigueur à une date fixée par voie réglementaire et au plus tard le 1er avril 2016.

Elle est prise prise sur le fondement de l’article 209 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Loi Macron).

 

Cette ordonnance permet d’unifier et de simplifier les règles communes aux différents contrats de la commande publique qui sont des contrats de concession au sens du droit de l’Union européenne ainsi que de procéder à la mise en cohérence et à l’adaptation des règles particulières propres à certains de ces contrats, eu égard à leur objet.

Elle intègre les concessions de travaux soumis à l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics et les délégations de service public, soumises à la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (Loi Sapin).

Elle s’inscrit dans le cadre du chantier de simplification du droit de la commande publique au titre du programme de simplification de la vie des entreprises.

Elle succède à la loi SAPIN (Loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques).

Le titre préliminaire rappelle le respect des principes fondamentaux de la commande publique à savoir "les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures".

Le titre 1er définit le contrats de concession et leur objet, les autorités concédantes qui sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, les activités d’opérateurs de réseaux, les opérateurs économiques, candidats et soumissionnaire. Il traite également les exclusions et les contrats particuliers.

C'est l'article 5 de l'ordonnance qui donne la définition des contrats de concession :

"Les contrats de concession sont les contrats conclus par écrit, par lesquels une ou plusieurs autorités concédantes soumises à la présente ordonnance confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.

La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement nominale ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts qu'il a supportés, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service."

 

Le titre II fixe les règles de passation des contrats de concession mais ne comporte pas de procédures.

Il traite notamment de la définition préalable des besoins, des règles de publicité et de mise en concurrence, des Interdictions de soumissionner, de la sélection des candidats et du choix de l'offre.

Il liste les cas d’exclusion de participation aux procédures de passation des contrats de concession.

Le titre III est consacré aux dispositions relatives à l’occupation domaniale.

Il précise les règles applicables à l’occupation domaniale dans le cadre des contrats de concession.

Le titre IV traite de l'exécution des contrats de concession.

Le titre V est consacré aux dispositions relatives aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

Il modifie notamment la rédaction de l'article L1411-1 du Code général des collectivités territoriales sur la définition des DSP des  collectivités territoriales

« Art. L. 1411-1. - Une délégation de service public est un contrat de concession au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, conclu par écrit, par lequel une autorité délégante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.

« La part de risque transférée au délégataire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le délégataire ne doit pas être purement nominale ou négligeable. Le délégataire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts qu'il a supportés, liés à l'exploitation du service. « Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages, de réaliser des travaux ou d'acquérir des biens nécessaires au service public. »

 

Le titre VI est consacré aux dispositions relatives à l’outre mer.

Le titre VII traite des dispositions diverses.

Le titre VIII est consacré aux dispositions transitoires et finales.

Actualités

Marchés publics et aux autres contrats  - Fiche technique de la DAJ actualisée en janvier 2019 par la DAJ. - 20 janvier 2019.

Loi "Sapin 2" et incidences dans les marchés publics. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ratifie via ses articles 39 et 40 l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatives aux marchés publics et l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. - 11 décembre 2016.

Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics a été publié au JORF n°0074 du 27 mars 2016 (NOR: EINM1600207D) - 27/03/16

Publication du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession - 2 février 2016.

La synthèse de la consultation publique ouverte sur le projet de décret relatif aux marchés publics a été mise en ligne par la Direction des Affaires Juridique de Bercy (DAJ) - 28 janvier 2016

Lancement d’une consultation publique sur le projet de décret achevant la transposition des directives "marchés publics" - 6 novembre 2015

Les directives "marchés publics" et "concessions" ont été publiées le 28 mars 2014 au JOUE - 31 mars 2014