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Article L. 1411-12 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales)

Modifié par Ordonnance 2000-916 2000-09-19 annexe jorf 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

 

Les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-11 ne s'appliquent pas aux délégations de service public :
a) Lorsque la loi institue un monopole au profit d'une entreprise ;
b) Lorsque ce service est confié à un établissement public et à condition que l'activité déléguée figure expressément dans les statuts de l'établissement ;
c) Lorsque le montant des sommes dues au délégataire pour toute la durée de la convention n'excède pas 106 000 euros ou que la convention couvre une durée non supérieure à trois ans et porte sur un montant n'excédant pas 68 000 euros par an. Toutefois, dans ce cas, le projet de délégation est soumis à une publicité préalable ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 1411-2. Les modalités de cette publicité sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Voir également

affermage,

AOT (Autorisation d’Occupation Temporaire),

accord-cadre,

BEA (Bail Emphytéotique Administratif),

commande publique

concession d'aménagement,

concession de services,

concession de travaux publics,

contrat,

contrat de mandat,

contrats globaux spéciaux,

DSP (Délégation de Service Public),

marchés publics,

PPP (Partenariats Public Privé),

régie intéressée,

subvention,

VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement),

Textes

Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite loi MURCEF

Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 dite loi SAPIN

Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Section 1- Définitions et principes fondamentaux

Article 1er [Définition marché public et accord-cadre, marché de travaux, fournitures et services]

Article 2 [Pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code]

Dispositions législatives relatives aux DSP

Article L. 1411-1 du CGCT (Définition de la délégation de service public. Présélection, examen des candidatures. Transmission du cahier des charges. Libre négociation des offres)

Article L. 1411-2 du CGCT (Publicité pour les DSP particulières. Durée de la délégation et limites. Conditions de la prolongation. Interdiction d’assumer des charges étrangères au service. Modalités des droits d’entrée. Tarification aux usagers. Durée de la prolongation d'une délégation)

Article L. 1411-3 du CGCT (Commission consultative des services publics locaux. Production par le délégataire d’un rapport annuel)

Article L. 1411-4 du CGCT (Délibération et principe de toute délégation de service public local)

Article L. 1411-5 du CGCT (Publicité et recueil des offres. Création de la commission d’ouverture des plis, composition de la commission et modalités de l'ouverture des plis. Négociation des offres par la personne habilitée à signer)

Article L. 1411-6 du CGCT (Avenants)

Article L. 1411-7 du CGCT (Validation du choix du délégataire. Délai de transmission des documents relatifs au choix du délégataire)

Article L. 1411-8 du CGCT (Négociation directe avec une entreprise déterminée lorsque aucune offre n’a été remise ou en cas infructuosité)

Article L. 1411-9 du CGCT (Contrôle de légalité du préfet)

Article L. 1411-10 du CGCT (Champ d’application : les groupements des collectivités territoriales et aux autres établissements publics de ces collectivités )

Article L. 1411-11 du CGCT (Champ d’application : les conventions signées avant le 31 mars 1993)

Article L. 1411-12 du CGCT (Exclusion du champ d’application des délégations de service public)

Article L. 1411-13 du CGCT (Modalités information du public pour les communes de 3500 habitants)

Article L. 1411-14 du CGCT (Modalités d’information du public pour les EPA des communes de 3500 habitants)

Article L. 1411-15 du CGCT (Modalités d’information du public pour les départements)

Article L. 1411-16 du CGCT (Modalités d’information du public pour les régions)

Article L. 1411-17 du CGCT (Modalités d’information du public pour les groupements)

Article L. 1411-18 du CGCT (Contrôle de la CRC, saisine par le Préfet)

Actualités

QE AN n°16395 publiée le 9 septembre 2008 sur de nouvelles mesures de simplification éventuelles pour les délégations de service public

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