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CE, 20 décembre 2019, n° 419993, communauté de communes de Sélestat

Conseil d’Etat, 20 décembre 2019, n° 419993, communauté de communes de Sélestat - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

En l’espèce, la personne publique avait recalculé de sa propre initiative l’offre d’un candidat, cette modification minorait de manière importante le montant attendu des recettes et à majorait, par voie de conséquence, celui de la contribution de la collectivité. Cette modification substantielle a eu pour effet de faire regarder l’offre retenue comme plus favorable à celle de la requérante. La communauté de communes a ainsi rompu l’égalité de traitement entre les candidats.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039655828

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MAJ 27/12/19 - Source legifrance

Jurisprudence

CE, 21 septembre 2011, n° 349149, Département des Hauts-de-Seine (Il peut être dérogé au principe d’intangibilité des offres dans une procédure d’appel d’offres  si l’erreur purement matérielle est incontestable).

Actualités

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