Conseil d’Etat, 20 décembre 2019, n° 419993, communauté de communes de Sélestat - Mentionné dans les tables du recueil Lebon
L'article L1411-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable, permet à la personne publique délégante de négocier librement les offres des candidats, mais ne l'autorise pas à modifier ou à compléter de sa propre initiative et unilatéralement une offre dont elle estimerait que les prestations ne respectent pas les caractéristiques quantitatives et qualitatives qu'elle a définies. Modification substantielle d'une offre par la personne publique dans un contrat de délégation de service public.
En l’espèce, la personne publique avait recalculé de sa propre initiative l’offre d’un candidat, cette modification minorait de manière importante le montant attendu des recettes et à majorait, par voie de conséquence, celui de la contribution de la collectivité. Cette modification substantielle a eu pour effet de faire regarder l’offre retenue comme plus favorable à celle de la requérante. La communauté de communes a ainsi rompu l’égalité de traitement entre les candidats.
Texte
MAJ 27/12/19 - Source legifrance
Jurisprudence
CE, 21 septembre 2011, n° 349149, Département des Hauts-de-Seine (Il peut être dérogé au principe d’intangibilité des offres dans une procédure d’appel d’offres s'il s’agit de rectifier une erreur purement matérielle, d’une nature telle que nul ne pourrait s’en prévaloir de bonne foi dans l’hypothèse où le candidat verrait son offre retenue).
Actualités
.