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Conseil d’Etat, 4 février 2009, n° 311949, Communauté d’agglomération du Bassin de Thau - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Dans une DSP la collectivité publiques doit s’assurer que le l'attributaire est en situation régulière au regard de son obligation d’emploi de travailleurs handicapés.  Application de la jurisprudence SMIRGEOMES. Sous certaines réserves, dans une DSP le cahier des charges peut comporter des informations plus détaillées que les informations essentielles contenues dans l’avis d’appel à la concurrence.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000020220347/

Résumé

Avant de conclure une délégation de service public les collectivités publiques doivent s’assurer que les sociétés candidates respectent leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés

Il résulte, en effet, des dispositions des articles L.  1411-1 et L1411-5 du code général des collectivités territoriales et de l’article L323-1 du code du travail applicable à la date des faits que les collectivités publiques qui se proposent de conclure une délégation de service public doivent s’assurer que les sociétés candidates sont en situation régulière au regard de leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Application de la jurisprudence SMIRGEOMES

Le Conseil d'Etat fait application de la jurisprudence SMIRGEOMES, en relevant que la personne publique avait manqué sur le point précité à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; ainsi, sans rechercher si ce manquement, eu égard à sa portée et au stade de la procédure auquel il se rapportait, avait lésé la société candidate ou était susceptible de la léser, le juge des référés a commis une erreur de droit.

Sous certaines réserves, dans une DSP le cahier des charges peut comporter des informations plus détaillées que les informations essentielles contenues dans l’avis d’appel à la concurrence

Pour une délégation de service public il résulte des dispositions des articles L1411-1 du code général des collectivités territoriales que le cahier des charges peut comporter des informations plus détaillées que les informations essentielles contenues dans l’avis d’appel à la concurrence, sous la seule réserve de ne pas faire apparaître une prestation à exécuter différente de celle résultant de l’avis d’appel à la concurrence ; que, par suite, en exigeant que les informations contenues dans le cahier des charges soient « strictement identiques » à celles fournies dans l’avis d’appel à la concurrence, le juge des référés a commis une seconde erreur de droit.

Texte

Jurisprudence

Référé précontractuel. L’irrégularité doit être susceptible d'avoir lésé ou risque de léser l’entreprise, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente (CE, 3 octobre 2008, n° 305420, SMIRGEOMES)