Contrats de mobiliers urbains et seuil des mesures de publicité et de mise en concurrence.

Mesures de publicité et de mise en concurrence pour les concessions de services. Existe-t-il un seuil de 25 000 euros comme pour les marchés publics ?

14 juin 2019

Succédant à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, les contrats de mobiliers urbains relèvent depuis le 1er avril 2019, du régime juridique de la concession de services qui prévoit une procédure simplifiée pour les montants inférieurs à 5 548 000 euros hors taxes (HT). Une procédure formalisée est prévue au-delà de ce seuil.

Pour les petites concessions de services, le seuil de 25 000 euros comme pour les marchés publics, pour la publicité et la mise en concurrence doit-il être respecté ?

Le régime des contrats autorisant le titulaire à afficher de la publicité sur du mobilier urbain

L'ensemble des contrats de mobiliers urbains ne sont donc pas forcément des contrats de concessions de services.

En fonction de l'objet du contrat et de son caractère onéreux ou non les contrats de mobilier urbain peuvent être qualifiés :

• soit de marchés publics (CE, 4 novembre 2005, n° 247298, Société Jean-Claude Decaux ; CE, 14 novembre 2014, SMEAG de la base de plein air et de loisirs de Cergy-Pontoise, n° 373156),
• soit de convention d'occupation du domaine public (CE, 3 décembre 2014, Tisséo, n° 384170),
• soit de contrat de concession (CE, 25 mai 2018, n° 416825, Société Philippe Védiaud Publicité),

En effet, il faudrait que le contrat d'exploitation publicitaire de mobilier urbain réponde à deux conditions :

• ne comporter « aucune stipulation prévoyant le versement d'un prix à son titulaire »,
• et que le dernier titulaire soit « exposé aux aléas de toute nature qui peuvent affecter le volume et la valeur de la demande d'espaces de mobilier urbain par les annonceurs publicitaires sur le territoire de la commune, sans qu'aucune stipulation du contrat ne prévoie la prise en charge, totale ou partielle, par la commune des pertes qui pourraient en résulter » (CE, 25 mai 2018, n° 416825, Société Philippe Védiaud Publicité ; voir également CE, 5 février 2018, Ville de Paris et Société des mobiliers urbains pour la publicité et l'information, n° 416581).

Un contrat de mobiliers urbains qui est une concession de services dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen bénéficie de règles de passation allégée

Si le contrat de mobiliers urbains :

• s'avère être un contrat de concession de services au sens des l'article L1121-1 et de l'Article L1121-3 du code de la commande publique,
• et que la valeur estimée est inférieure au seuil européen (1° de l'article R. 3126-1 du code de la commande publique).

Des règles de passation allégées.

Il est alors possible d'adapter la procédure de passation du contrat. Les règles précités permettent aux autorités concédantes d'adapter la procédure de passation du contrat à l'objet, à la nature et aux caractéristiques des prestations demandées aux concessionnaires.

Aussi il n'existe pas de seuil de 25 000 euros comme pour les marchés publics. Les règles ici applicables sous ce seuil ne posent que peu d'exigences formelles pour les autorités concédantes (formulaire simplifié, un seul support imposé pour les modalités de publicité, des délais de réception des candidatures et des offres adaptés aux caractéristiques de la concession, etc.).

Source : Question écrite n° 09951 de M. Jean-Louis Masson JO Sénat du 06/06/2019 - Contrats de mobiliers urbains.