Les 25 ordonnances « urgence » pour faire face à l'épidémie de covid-19 et leur rapport au Président de la République publiées au JORF du 26 mars 2020

26 mars 2020

Vingt-cinq ordonnances prises en application de la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence ont été publiées au JORF du 26 mars 2020 et font l'objet d'un Rapport au Président de la République. Ces ordonnances impactent de nombreux domaines (justice, économie, droit du travail, ...).

Les 25 ordonnances « urgence » relatives au Coronavirus

1. Justice - Règles de procédure pénale.
2. Justice - Juridictions de l'ordre judiciaire et contrats de syndic de copropriété.
3. Justice - Règles devant les juridictions de l'ordre administratif.
4. Justice - Prorogation des délais échus.
5. Mandats des conseillers consulaires et des délégués.
6. Financement des établissements de sante.
7. Assistants maternels et accueil des jeunes enfants.
8. Indemnisation des victimes.
9. Prolongation de droits sociaux.
10. Etablissements sociaux et médico-sociaux.
11. Contrats de voyages touristiques et de séjours.
12. Ministère de l'économie et des finances - Paiement des loyers, des factures.
13. Ministère de l'économie et des finances - Fonds de solidarité aux entreprises.
14. Ministère de l'économie et des finances - Comptes et autres documents.
15. Ministère de l'économie et des finances - Commande publique.
16. Communications électroniques.
17. Ministère de l'économie et des finances - Réunion et de délibération des assemblées et organes.
18. Droit du travail - Indemnité complémentaire.
19. Droit du travail - Congés payes, de durée du travail et repos.
20. Droit du travail - Revenus de remplacement.
21. Responsabilité des comptables publics.
22. Intérieur - Durée de validité des documents de séjour.
23. Mutualité sociale agricole - MSA.
24. Continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des EPL.
25. Prolongement de la trêve hivernale.

1 - Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 [JUSTICE - REGLES DE PROCEDURE PENALE].

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

2 - Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété [JUSTICE - JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE et CONTRATS DE SYNDIC DE COPROPRIETE].

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété.

3 - Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif [JUSTICE - REGLES DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF].

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif

4 - Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période [JUSTICE - PROROGATION DES DELAIS ECHUS].

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

5 - Ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d'organisation du scrutin [MANDATS DES CONSEILLERS CONSULAIRES ET DES DELEGUES].

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d’organisation du scrutin. 

6 - Ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale [FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS DE SANTE].

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale. 

7 - Ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d'accueil des jeunes enfants [ASSISTANTS MATERNELS ET ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS].

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d’accueil des jeunes enfants.

8 - Ordonnance n° 2020-311 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation temporaire des règles d'instruction des demandes et d'indemnisation des victimes par l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante [INDEMNISATION DES VICTIMES].

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-311 du 25 mars 2020 relative à l’adaptation temporaire des règles d’instruction des demandes et d’indemnisation des victimes par l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. 

9 - Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux [PROLONGATION DE DROITS SOCIAUX].

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux.

10 - Ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux [ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX].

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux. 

11 - Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure [CONTRATS DE VOYAGES TOURISTIQUES ET DE SEJOURS].

• Rapport au Président de la, République relatif à l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure. 

12 - Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19. [MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES - PAIEMENT DES LOYERS, DES FACTURES].

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19.

13 - Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. [MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES - FONDS DE SOLIDARITE AUX ENTREPRISES].

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

14 - Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de covid-19. [MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES - COMPTES ET AUTRES DOCUMENTS].

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19.

15 - Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 - NOR: ECOM2008122R. [MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES - COMMANDE PUBLIQUE].

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.

16 - Ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation des délais et des procédures applicables à l'implantation ou la modification d'une installation de communications électroniques afin d'assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques [COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES].

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 relative à l’adaptation des délais et des procédures applicables à l’implantation ou la modification d’une installation de communications électroniques afin d’assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques. 

17 - Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19. [MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES - REUNION ET DE DELIBERATION DES ASSEMBLEES ET ORGANES].

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19.

18 - Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation. [DROIT DU TRAVAIL - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE].

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation.

19 - Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. [DROIT DU TRAVAIL - CONGES PAYES, DE DUREE DU TRAVAIL ET REPOS].

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

20 - Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L5421 2 du code du travail. [DROIT DU TRAVAIL - REVENUS DE REMPLACEMENT].

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L5421-2 du code du travail.

21 - Ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics [RESPONSABILITE DES COMPTABLES PUBLICS].

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. 

22 - Ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour [INTERIEUR - DUREE DE VALIDITE DES DOCUMENTS DE SEJOUR].

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour.

23 - Ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d'administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole [MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE - MSA].

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d’administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. 

24 - Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 [CONTINUITE BUDGETAIRE, FINANCIERE ET FISCALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES EPL].

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19.

25 - Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale [PROLONGEMENT DE LA TREVE HIVERNALE].

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale. 

Téléchargements

La passation et l’exécution des marchés publics en situation de crise sanitaire - Fiche de la DAJ - 19 mars 2020.

L’urgence dans les contrats de la commande publique. Fiche de la DAJ - 1 avril 2019.