Passation et l’exécution des marchés publics en période de crise sanitaire. La DAJ publie une FAQ.

8 avril 2020

La DAJ de Bercy a publié  le 8 avril 2020 une mise à jour de sa foire aux questions (FAQ) du 30 mars 2020 « Questions-réponses sur les conséquences de la crise sanitaire sur les marchés publics » qui apporte des réponses aux questions relatives à la passation et l’exécution des marchés publics en période de crise sanitaire. Le document comporte trois parties : 1/ Préparation des procédures de passation et règles de modifications des contrats. 2/ Conduite des procédures de passation. 3/ Exécution des contrats.

La fiche du 8 avril 2020 consiste en une mise à jour de celle que DAJ avait avait mis en ligne le 30 mars 2020 sur son site Internet sous forme de FAQ intitulée : Les conséquences de la crise sanitaire sur la commande publique.  « Cette fiche sera complétée au fil de l’eau, en tant que de besoin » selon leur site Internet. 

Le plan de la FAQ mise à jour

Rappel préliminaire sur la notion de cas de force majeure.

Rappel sur la période d’état d’urgence sanitaire

Préparation des procédures de passation et règles de modifications des contrats

• Que  faire  en  cas  d'impossibilité  de  conclure  un  nouveau  marché  avant l'échéance du marché en cours ?
• Comment doivent être passés des marchés publics en vue d’événements festifs ou culturels qui pourraient être annulés ?
• En  cas  d’interruption  d'un  marché  en  cours  à  la  demande  du  titulaire, comment l'acheteur peut-il répondre à son besoin ?
• Comment  doivent être  passés  des  marchés  publics  en  vue  d’événements festifs ou culturels qui pourraient être annulés ?
• Est-il possible de modifier un marché en cours pour prendre en compte de nouveaux besoins liés à la crise sanitaire actuelle ?
• La possibilité de prolonger la durée des marchés en cours prévue à l’article 4  de  l’ordonnance  du  25  mars  2020  autorise-t-elle  aussi  à  poursuivre l’exécution  d’un  marché  dont  le  montant  fixe  ou  maximum  a  déjà  été atteint ?

Conduite des procédures de passation

• Au regard de la crise sanitaire actuelle, la date limite de remise des candidatures et des offres doit-elle être prolongée ? Si oui, selon quelles modalités ?
• Peut-on prolonger le délai de validité des offres ? Quelle est la procédure à suivre ?
• Les   circonstances  actuelles  rendent  impossible  le respect   de   certaines mentions du règlement de consultation. Peut-il y être dérogé ?
• La   situation   de   crise   sanitaire   modifie-t-elle   les   conditions,   pour   les entreprises attributaires de marchés, de justifier qu’elles respectent leurs obligations   fiscales   et   sociales ? 
• La   production   de   ces   attestations conditionnant  l’accès  à  la  commande  publique  est-elle   repoussée   par l’ordonnance du 25 mars 2020 ?

Exécution des contrats

• La possibilité de porter par avenant le taux de l’avance à plus de 60 % prévue par l’article 5 de l’ordonnance peut-elle aussi être prévue pour un nouveau marché ? Peut-elle être étendue en cours d’exécution à une entreprise ayant refusé initialement le bénéfice de l’avance forfaitaire ?
• Que devient ma commande si mon fournisseur est réquisitionné par l’Etat ? Est-ce que je peux récupérer l’avance que j’ai versée ?
• La crise sanitaire actuelle peut-elle justifier un arrêt provisoire de l'exécution des  prestations  d'un  marché ?  La  résiliation  du  marché  peut-elle  être envisageable ?
• L’acheteur doit-il faire droit à une demande de suspension du marché que lui adresserait un titulaire ?
• Comment suspendre un marché de travaux ?
• En  cas  de  suspension  de  l'exécution  des  prestations,  à  quel  paiement  le titulaire a-t-il droit? Doit-il être indemnisé ?
• Pour  calculer  le  montant  des  sommes  éventuellement  dues  au  titulaire  à l’issue de la période de suspension, faut-il prendre en compte les sommes qui auront été versées au titulaire au titre du chômage partiel pour calculer au plus juste  sa  perte  d’exploitation  et  ainsi  sa  rémunération  forfaitaire périodique adaptée ?
• En cas de résiliation du contrat, le titulaire doit-il être indemnisé ?

Questions-réponses sur les conséquences de la crise sanitaire sur les marchés publics. FAQ - 8 avril 2020 (Mise à jour de la fiche "Les conséquences de la crise sanitaire sur la commande publique". Questions-réponses - Fiche de la DAJ - 30 mars 2020).

Téléchargements

Questions-réponses sur les conséquences de la crise sanitaire sur les marchés publics. FAQ - 8 avril 2020.  

Les conséquences de la crise sanitaire sur la commande publique. Questions-réponses - Fiche de la DAJ - 30 mars 2020.

La passation et l’exécution des marchés publics en situation de crise sanitaire - Fiche de la DAJ - 19 mars 2020.

L’urgence dans les contrats de la commande publique. Fiche de la DAJ - 1 avril 2019.