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Arrêté du 10 juin 2004 pris en application de l'article 42 du code des marchés publics et fixant la liste des mentions devant figurer dans le règlement de la consultation
NOR: ECOM0420002A

(abrogé par l'arrêté du 28 août 2006 portant diverses dispositions relatives aux textes d’application du code des marchés publics)

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, notamment l'article 42 du code annexé ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 2004 pris en application des articles 40 et 80 du code des marchés publics et fixant les modèles de formulaires pour la publication des avis relatifs à la passation et à l'attribution de marchés publics,

Arrête :

Article 1

Le règlement de la consultation mentionné à l'article 42 du code des marchés publics comporte l'ensemble des mentions figurant dans les modèles d'avis d'appel public à la concurrence tels que fixés par l'arrêté du 30 janvier 2004 susvisé, à l'exception des zones 14, 15 et 18 spécifiques à l'avis d'appel public à la concurrence.

Article 2

Le règlement de la consultation mentionné à l'article 42 du code des marchés publics comporte en outre les mentions suivantes :

1. Objet du marché - forme du marché

Forme du marché : marché à bons de commande, marché à tranches, convention de prix associée à des marchés types.

Dans le cas d'un marché à bons de commande sans minimum ni maximum avec plusieurs titulaires et remise en compétition (art. 71-IV) :

- nombre maximal de titulaires qui seront retenus ;

- remise en compétition, lors de l'émission des bons de commande, de tous les titulaires sur la base du cahier des charges initial : indication des critères de choix de l'attributaire du bon de commande : prix et, le cas échéant, délai d'exécution ;

- transmission des réponses des entreprises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception.

Dans le cas d'un marché à bons de commande sans minimum ni maximum avec plusieurs titulaires pour des produits ou matériels dont certaines caractéristiques ne peuvent être précisées qu'en fonction du déroulement d'une mission de recherche scientifique ou technologique (art. 71-V) : mention de l'absence de remise en compétition.

Dans le cas d'un marché passé pour l'achat d'énergie (art. 81) : conditions dans lesquelles le marché donne lieu à une mise en concurrence des titulaires, préalablement à l'émission de chacun des bons de commande.

2. Caractéristiques principales

Refus des variantes. Dans le cas où les variantes sont autorisées, indication des exigences minimales du cahier des charges à respecter.

3. Conditions relatives au marché

Possibilité de présenter pour le marché ou un de ses lots plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements.

4. Conditions de participation

Conditions propres aux marchés de services (le cas échéant) :
- mention des prestations réservées à une profession particulière. Dans l'affirmative, référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables ;
- indication des noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de l'exécution du marché.

5. Procédures

Indication des candidats déjà sélectionnés (le cas échéant, et uniquement dans le cas d'une procédure négociée).
En cas d'appel d'offres, indication de la possibilité de recours ultérieur à la procédure négociée pour la réalisation de prestations similaires.
Dialogue compétitif :
- organisation de la discussion en phases successives, au terme desquelles seules sont retenues les propositions correspondant le mieux aux critères. Dans l'affirmative, indication des modalités de mise en oeuvre de cette possibilité ;
- existence et conditions d'attribution d'une prime.

6. Autres renseignements

Qualité des membres du jury (le cas échéant).

Conditions d'obtention des documents contractuels et additionnels : date limite d'obtention, participation aux frais de reprographie (le cas échéant), conditions et mode de paiement.

Remise d'échantillons ou de matériels de démonstration. Dans l'affirmative, modalités de remise des échantillons ou des matériels de démonstration. Sort des échantillons ou des matériels de démonstration (détruits, rendus, conservés).

Exigence d'un devis descriptif et estimatif détaillé. Valeur contractuelle ou non du devis.

Contenu du dossier de consultation (liste des pièces à fournir au candidat par l'acheteur : ex. : règlement de la consultation, acte d'engagement, cahier des charges, annexes, programmes, autres pièces, etc.).

Modalités de remise des candidatures et/ou des offres selon la procédure retenue. Le cas échéant, contenu de la première et de la deuxième enveloppe et, en cas de concours, de la troisième enveloppe.

Application de l'article 54 du code des marchés publics.

Renseignements complémentaires.

Article 3

Les mentions figurant dans le règlement de la consultation n'ont pas à être indiquées si elles ont été portées dans l'avis d'appel public à la concurrence.

Article 4

L'arrêté du 28 août 2001 pris en application de l'article 42 du code des marchés publics et fixant la liste des mentions devant figurer dans le règlement de la consultation est abrogé.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.