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Marchés publics > Sources des marchés > Retour au Plan du CMP 2006 (applicable jusqu'au 31/03/16)
Retenue de garantie, remboursement
Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006-2016 [abrogé])
Titre IV - Exécution des marchés
Chapitre Ier - Régime financier
Section 2 - Garanties
Sous-section 1 - Retenue de garantie
Article 103 [Retenue de garantie, remboursement]
Modifié par Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 - art. 19
Les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie.
Toutefois, si des réserves ont été notifiées au titulaire du marché ou aux établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande pendant le délai de garantie et si elles n'ont pas été levées avant l'expiration de ce délai, les établissements sont libérés de leurs engagements un mois au plus tard après la date de leur levée.
Formulaires
Garantie à première demande remplaçant la retenue de garantie NOTI-3
Textes
Arrêté du 28 août 2006 portant diverses dispositions relatives aux textes d’application du code des marchés publics
Arrêté du 3 janvier 2005
pris en application de l'article
102 du code des marchés publics et
fixant les modèles
de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire
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