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Article R2191-36 Retenue de garantie et substitution par une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2191-36 [Retenue de garantie et substitution par une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire]
Le titulaire du marché a la possibilité, pendant toute la durée du marché, de substituer à la retenue de garantie une garantie à première demande ou, si l’acheteur ne s’y oppose pas, une caution personnelle et solidaire.
L’objet de cette garantie de substitution est identique à celui de la retenue de garantie qu’elle remplace.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire - NOR: ECOM1830225A. Annexe 13 du code de la commande publique).Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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