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Article R2191-57 Cession ou nantissement de la créance constitué au profit de plusieurs bénéficiaires

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2191-57 [Cession ou nantissement de la créance constitué au profit de plusieurs bénéficiaires]

Quand la cession ou le nantissement de la créance a été constitué au profit de plusieurs bénéficiaires, chacun d’eux encaisse seul la part de la créance qui lui a été affectée.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance