Exemplaire unique et certificat de cessibilité - Cession ou nantissement des créances

(Code de la commande publique - Deuxième partie : Marchés publics)

Chapitre Ier : Exécution financière (Article L2191-1 à L2191-8)

• Section 1 : Avances
• Section 2 : Acomptes (Article L2191-4)
• Section 3 : Régime des paiements
• Section 4 : Garanties (Article L2191-7)
• Section 5 : Cession ou nantissement des créances (Article L2191-8)
  • Section 5 : Cession ou nantissement des créances (Article R2191-45)
    • Sous-section 1 : Exemplaire unique et certificat de cessibilité
      • Paragraphe 1 : Modalités de remise de l’exemplaire unique et du certificat de cessibilité
      • Paragraphe 2 : Contenu et modification de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité
      • Paragraphe 3 : Dispositions propres aux accords-cadres à bons de commande et aux marchés à tranches optionnelles (Article R2191-51)
      • Paragraphe 4 : Dispositions propres aux groupements d’opérateurs économiques
    • Sous-section 2 : Notification au comptable assignataire et encaissement de la créance
      • Paragraphe 1 : Notification au comptable assignataire
        • Article R2191-54 [Notification au comptable assignataire d'une cession ou d’un nantissement de créance]
        • Article R2191-55 [Forme de la notification au comptable assignataire d'une cession ou d’un nantissement de créance]
      • Paragraphe 2 : Encaissement de la créance
        • Article R2191-56 [Encaissement de la créance par un bénéficiaire seul]
        • Article R2191-57 [Cession ou nantissement de la créance constitué au profit de plusieurs bénéficiaires]
        • Article R2191-58 [Exemplaire unique ou certificat de cessibilité remis au comptable assignataire en tant que pièce justificative]
    • Sous-section 3 : Information des bénéficiaires (Article R2191-59)
      • Paragraphe 1 : Renseignements communiqués par l’acheteur
      • Paragraphe 2 : Renseignements communiqués par le comptable (Article R2191-62)
    • Sous-section 4 : Privilège résultant de l’article L3253-22 du code du travail (Article R2191-63)